Hier la commission des affaires sociales a examiné le projet de Loi Santé et a voté l’amendement que je proposais sur le paquet de cigarette neutre.

On entend tout et son contraire depuis hier, quelques clarifications s’imposent :

  • Le paquet neutre n’a pas été supprimé. Avec mon amendement, que des collègues du groupe socialiste ont signé avec moi, nous transposons la directive européenne, en rendant neutre 65% de la surface extérieure avant et arrière.
  • Les amendements de suppression du paquet neutre proposés par le groupe LR n’ont pas été votés.

Pourquoi donc avoir proposé un tel amendement ? Tout simplement parce que je suis président du Comité national anti-contrefaçon. Je considère donc avoir une responsabilité dans la défense des marques. L’instauration du paquet neutre représente un risque de hausse considérable de produits du tabac contrefaits ainsi qu’un risque d’atteinte au droit des marques.

Selon un récent rapport de l’institut KPMG, la consommation de produits du tabac de contrebande ou de contrefaçon en Australie est passée de 8.3% en 2007 à près de 14% en 2013, après l’instauration du paquet neutre à 100%.

Concernant le droit des marques, il faut comprendre qu’une marque ne se résume pas à un simple nom mais que les signes figuratifs (la typographie, la couleur, la forme) contribuent à forger cette marque. Or ces éléments constitutifs de la marque disparaitraient dans la version issue de l’Assemblée nationale. Le propriétaire d’une marque ne sera plus en mesure de bénéficier de cette image sur ses propres paquets. On peut parler d’expropriation. Et ce serait le début d’un processus de remise en cause des droits de la propriété intellectuelle.

C’est pour – notamment – ces raisons que nous avons proposé le paquet neutre à 65%, de façon à se mettre en conformité avec les directives européennes, tout en se gardant de favoriser l’essor supplémentaire de tout un marché de contrefaçon et de contrebande.

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