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Acquisition de la nationalité française par mariage

Le 1er novembre 2012, j’avais écrit au ministre de l’intérieur pour lui demander si une clarification de la procédure de déclaration de nationalité française par mariage était prévue et s’il était envisagé de réduire le délai de vie commune après le mariage pour pouvoir déposer une telle déclaration.

Sa réponse publiée le 10 janvier 2013 ne va pas aussi loin que ce qui serait souhaitable et je continuerai à demander une approche plus souple et ouverte dans l’application de la procédure. Vous pouvez lire ma question et sa réponse ci-dessous.

Acquisition de la nationalité française par mariage

Question n° 02789 adressée à M. le ministre de l'intérieur
Publiée le : 01/11/2012

Texte de la question : M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par mariage. Il se réjouit que la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012 ait clarifié plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française. Il lui demande si une telle clarification, plus spécifique, est également envisagée dans le cadre d'une déclaration de nationalité française par mariage et s'il est envisagé de réduire le délai de vie commune après le mariage pour pouvoir déposer une telle déclaration.


Réponse de M. le ministre de l'intérieur
Publiée le : 10/01/2013

Texte de la réponse : Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité au titre du mariage sont définies à l'article 21-2 du code civil. Cette acquisition constitue un droit pour le déclarant dès lors que toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites. S'agissant des conditions de recevabilité de la déclaration et plus particulièrement de la condition relative au délai de communauté de vie requis pour pouvoir souscrire une déclaration de nationalité, actuellement de quatre ans, voire cinq ans dans certaines circonstances, sa modification éventuelle relève du domaine de la loi. En outre, même si la déclaration de nationalité est recevable, l'article 21-4 du code civil dispose que le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. En l'absence de définition légale de ces deux notions, la jurisprudence des formations administrative et contentieuse du Conseil d'État a permis d'en préciser les contours, qui ont toujours été respectés par le Gouvernement. S'agissant de l'indignité, les éléments de doctrine sont constitués par la gravité des faits, leur ancienneté, leur multiplicité ou leur répétition. Quant au défaut d'assimilation autre que linguistique, il est fondé sur l'absence d'intégration sociale ou le refus d'adhésion aux règles de fonctionnement ou aux valeurs de la société française. L'application des dispositions actuellement en vigueur ne générant pas de difficulté nouvelle spécifique, il n'est pas nécessaire d'élaborer une circulaire de même portée que celle du 16 octobre 2012, citée par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions de l'article 21-2 du code civil, pour réduire le délai de communauté de vie après lequel une personne peut souscrire une telle déclaration.

Commentaires   

 
#1 Corinne 21-01-2013 11:17
Faut-il en faire la demande auprès du consulat du lieu de residence ou est-ce automatique après ce délai de 5 ans?
Quel est le coût de la procédure? Quelle est la durée de la procédure?

La France reconnaît-elle la double nationalité? En clair, doit-on renoncer à sa nationalité présente pour obtenir la nationalité française?
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#2 Sénateur Richard Yung 21-01-2013 14:04
La loi française n'exige pas qu'un étranger devenu français renonce à sa nationalité d'origine ou qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.
La demande se fait effectivement auprès du consulat si vous vivez à l'étranger, ce n'est donc pas automatique et il faut répondre à certaines conditions et fournir un certain nombre de documents.
Voir les deux liens ci-dessous pour plus de détails:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2726.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2673.xhtml
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#3 andré 22-01-2013 07:18
tamatave;
ce serait bien que les agents chargés de
vérifier la conformité du dossier, le fasse en une seule fois pour éviter les allées et venues puisque les consulats ne traitent plus ces demande. Marié depuis huit ans à une malgache, celà fait 1 an que çà traine en longueur, il manque toujours quelque chose?
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#4 Sandra RAHARISON 31-01-2013 13:04
Bonjour,
une autre question
et si la personne a acquis sa nationalité, et quelques années après le couple se sépare, est il possible de lui retiré sa nationalité acquis par le mariage???
MERci
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#5 Sénateur Richard Yung 04-02-2013 09:26
La cessation de la vie commune n'est pas en soit une raison pour un retrait de la nationalité française, sauf si elle intervient dans les 12 mois suivant l'enregistremen t de la déclaration, ce qui est considéré comme une présomption de fraude.
Plus de détails ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20406.xhtml#N10107
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#6 Min 10-05-2013 23:24
Cela fait des mois que j'ecris des courriers partout pour savoir justement si ce fameux delai de stage allait faire l'objet d'un allègement a l'occasion des nouvelles dispositions d'acces a la nationalité française.
Je vous presente notre cas, couple franco-algerien , mariés depuis 2010, avec un enfant, conjoint français immatriculé au consulat en 2011 l'on nous annonce que la communauté de vie n'est justifié qu'a compter de la date d'immatriculati on au consulat, donc faudrait attendre 2015 pourfaire la declaration de nationalité fancaise pour le conjoint etranger, et pour des raisons professionnelle s devant repartir en France, l'on nous annonce que le compteur sera remis a zero, les periodes de stages n'etant pas fongibles(cf. Circulaire Gueant), donc faudra attendre 2017 ou revoir nos projets !
Bref ! Une aberration administrative! Et vue les nouvelles disposition, il serait plus rapide pour un sans papiers marié a un etranger vivant en france d'etre regulariisé et obtenir la nationalité que pour un conjoint de français residant a l'etranger et ayant des impératifs de mobilité !
Et avec ça Monsieur le ministre ne compte pas faciliter les demarches, alors qu'il s'agit quand meme de conjoints et surtout de parents de français
Vive la France. Cive la république.
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