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Sénateur Richard Yung

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Changement d’état civil pour les personnes transgenres : bientôt une loi plus humaine

J’ai appris en début de semaine que le Tribunal de grande instance d’Agen a accepté la modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance d’une personne transgenre, née de sexe masculin, sans que cette dernière n’ait à justifier d’une intervention chirurgicale.

En l’occurrence, la personne souhaitait se voir reconnaitre un état civil en adéquation avec son identité de genre et son image sociale sans pour autant renoncer à l’intégralité de son corps. Je salue la sagesse des juges qui ont répondu positivement à cette demande légitime. Au demeurant, cette décision ne devrait en théorie pas surprendre. Depuis la circulaire du 14 mai 2010, les juridictions saisies par une demande de modification d’état civil sont incitées à donner un avis favorable à cette demande « sans exiger l’ablation des organes génitaux ».

Pourtant, les principes posés par cette circulaire ne sont qu’aléatoirement respectés par les juridictions dont les décisions dépendent bien plus souvent de la bonne volonté du juge local et de sa sensibilité à cette question que du bienfondé de la demande. Notre République ne saurait tolérer une telle inégalité de traitement. Les libertés et les droits attachés à la personne humaine, y compris le droit au respect et à la reconnaissance de son identité de genre, doivent être garantis de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le législateur intervienne pour fixer dans la loi les conditions d’un changement d’état civil des personnes transgenres.

Dans cette optique, je participe au Sénat au groupe de travail sur l’identité de genre, animé par ma collègue Maryvonne Blondin et soutenu par la Ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, dont l’objectif est d’élaborer une proposition de loi sur ce sujet. Notre travail s’appuie notamment sur la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Michèle Delaunay en décembre 2011. Les auditions que nous avons déjà débutées nous ont convaincu de la nécessité de réformer la procédure de changement d’état

Alors que la Chancellerie a reconnu en mars 2010 que « le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence », la reconnaissance officielle de cette identité de genre souffre d’une judiciarisation injustifiée de la procédure de changement d’état civil. Aujourd’hui, les délais de jugement peuvent atteindre 8 ans, provoquant une détresse et un découragement profond chez les personnes transgenres. Ces dernières déboursent en outre des frais de justice très élevés sans avoir la certitude que leur demande aboutisse, faute d’homogénéité des règles appliquées par les juges. L’incompréhension des personnes transgenres devant ce parcours du combattant pour obtenir le changement d’une simple lettre sur leur état civil est d’autant plus grande qu’elles vivent au jour le jour une identité que leur environnement social leur reconnait déjà.

Surtout, la procédure doit être humanisée. L’obligation de subir une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle doit être définitivement rayée des critères de changement d’état civil. Cette mutilation imposée constitue une atteinte intolérable à l’intégrité corporelle des personnes transgenres. Mais il faut aller plus loin et rejoindre la Suisse, l’Allemagne et depuis quelques jours la Suède, en renonçant aux pratiques tout aussi barbares d’hormonothérapie et stérilisation forcée qui privent les personnes transgenres de la libre disposition de leur corps et de leur droit à la parentalité. Qu’elle soit de nature chirurgicale ou hormonale, toute opération forcée est une violation du corps des personnes transgenres. C’est pourquoi la démarche juridique doit être complètement dissociée du parcours de soins de la personne requérante. Le suivi psychiatrique ne saurait également être un préalable au changement d’état civil – notons d’ailleurs qu’en 2010 la transsexualité a été déclassifiée des affections psychiatriques de longue durée – qui doit reposer avant tout sur l’autodiagnostic et le vécu identitaire et social des personnes transgenres.

Fort de ces principes, qui, du reste, correspondent aux standards internationaux (ONU) et européens (Conseil de l’Europe) en la matière, la proposition de loi que nous déposerons devra prévoir un changement d’état civil libre et simplifié pour les personnes transgenres.

(voir aussi l'article du Point: Transsexuels : vers une reconnaissance de l'identité de genre ?)

Commentaires  

 
#1 Julie Mazens 26-01-2013 20:47
Bravo pour votre prise de position pas facile en ce moment !
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#2 PPHILBERT Delphine 26-01-2013 22:07
Bonsoir Monsieur le Sénateur,

il est important de respecter plusieurs choses :
1) La reconnaissance officielle par la France de la notion d'identité de genre telle que définie par les Principes de Jogjakarta (page 6 de ce document http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm ), définition internationalem ent reconnue et non une bizarre "identité sexuelle" qui ne veut rien dire.

2)la notion les douze recommandations de M. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (page 42 de ce document https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH/IssuePaper%282009%292&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679 ) et en particulier la première (les onze autres n'étant que l'application de la première) :
"1. Mettre en oeuvre les normes internationales des droits de l’homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale antidiscriminat ion. Cette mise en oeuvre au niveau national devrait s’inspirer des principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;"

3) de ces deux points découle ce troisième : un changement d'état civil par simple déclaration en mairie (ce qui est mis en application en Argentine)

Je suis à votre disposition si vous désirez approfondir le sujet de la transidentité et de l'identité de genre.

Avec mes salutations respectueuses,
Delphine Philbert
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#3 Anne-Lise SIMON 27-01-2013 09:58
Bonjour Monsieur,

Je ne souhaite qu'une chose, c'est que vos propos ne mettent pas encore des années à se concrétiser.
Les évolutions sont lentes, mais la France qui donne des leçons partout conserve un comportement honteux à l'égard des trans'.
Je sais que ça évolue dans le bon sens, je suis moi-même en transistion, je peux vraiment me réjouir de voir que la population est assez accuillante désormais à notre égard, et même la médecine semble avoir fait un pas en avant.

Reste l'incroyable immobilisme du législateur depuis des décennies ...

Quant au projet Delaunay, il est nul et non avenu s'il comporte une quelconque possibilité discrétionnaire d'un juge à décider d'un abus !
La justice serait qu'on n'ait affaire ni au juge ni à l'avocat : un changement déclaratif, avec quelques témoins, une petite cérémonie en mairie, et voilà ...

Mais bon ... vous nous dites que les choses avancent : nous vous attendons !
:-)
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#4 Élodie 27-01-2013 19:11
Bonjour,

J'ai changé de prénom pour mon prénom féminin en novembre 2011, en attendant mon opération vers fin 2013.

J'ai eu (par magie) ma carte d'identité avec la lettre F devant la notion de sexe et j'ai eu mon numéro de sécurité social commençant par un 2 en janvier 2012.

Un an après, on me retire mon numéro de sécurité social (car je ne suis pas opérée et que c'était une erreur de leur part) et du coup on me dit en plus de ça de nouveau Monsieur Élodie.

J'ai demandé à l'INSEE de retirer ce titre de civilité qui est pour moi une insulte, j'ai eu comme réponse "on ne peut pas le changer, mais je vais me renseigner", alors que le titre de civilité n'est pas partie intégrante de l'état civil.

Un mois après sans réponse, j'ai contacté la CNIL et sans réponse de leur part, j'ai contacté également le médiateur de la république. Il leur a écrit, 3 semaines après toujours pas de réponse. Ça fait maintenant bientôt 2 mois. 1 an avant je leur avait déjà demandé d'une façon moins formelle, ça n'a jamais été fait.

Je refuse alors le renouvellement de ma CMU au 31 janvier 2013 (alors que j'en ai vraiment besoin) car je refuse ce numéro de sécurité social commençant par un 1 que je n'utilise plus depuis 1 an, j'en avait fais mon deuil avec grand plaisir. Je refuse également ma carte vitale car je n'ai jamais pu l'obtenir depuis 1 an à cause de leur "erreur" avec ce "Monsieur".

Ce "1" est pour moi une étoile jaune et ce "Monsieur" est une insulte.

J'ai ma carte d'identité ainsi que mon passeport avec la mention du sexe féminin depuis 1 an (j'ai eu de la chance), mais le RSI (régime social des indépendants), l'INSEE et ma caisse maladie me rendent malade (c'est un comble) en me reprennent mon numéro de sécu et mon titre de civilité.

Ils ont de la chance que je ne sois pas suicidaire (ou pas encore), j'en pleure, j'en hurle, je ne sais plus quoi faire.
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#5 Clémence ZAMORA CRUZ 27-01-2013 20:35
Monsieur Le Sénateur, cette semaine je vais au Sénat pour discuter avec vous et les autres membres du groupe de travail. Nous portons beaucoup d'espoir sur cette équipe pour faire avancer la question de changement d'état civil des personnes transidentitair es, car certaines de nos concitoyen(e)s se trouvent dans des situations de précarité et de fragilité en raison d'une identité non conforme à leur réalité sociale. Je vous remercie d'ores et déjà par cette prise de position nous concernant.

Cordialement
Clémence ZAMORA CRUZ.
Vice-présidente de l'Association Les Myriades Transs.
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#6 Diane Longuépée 27-01-2013 21:29
Monsieur,
Je tiens à vous signaler la grande joie que j'ai éprouvé à la lecture de votre article... joie de pouvoir un jour bénéficier d'un changement d'état civil simplifié pour toutes les personnes de bonne foi qui en font la demande.
La condition transsexuelle en France est catastrophique puisqu'elle se fonde sur un déni administratif et identitaire et paradoxalement d'une prise en charge sanitaire des soins relatif au changement de genre
Je me tiens à votre disposition pour tout échange sur la question
Cordialement
Diane Longuépée
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#7 Delestre Lou 29-01-2013 09:23
Merci pour votre engagement
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#8 jacqueline 03-02-2013 10:18
Le changement d' Etat Civil a été ma dernière étape, il y a une dizaine d'années, après un parcours très long, car il est difficile de tout gérer à la fois..

Tout s'est bien passé au TGI et peu après le procureur donne un ordre de rectification de l' Etat civil à la mairie du lieu de naissance..

On peut alors avoir deux types de fiche d' Etat civil ( simple et avec les annotations marginales de rectification ce qui permet de faire le lien entre l'ancienne et la nouvelle identité auprès des divers organismes qui ont à le connaître

Pas de problème pour avoir un passeport et une carte d'identité au nom de Madame.

Par contre j'ai eu les plus grandes difficultés du monde pour faire appliquer la décision du procureur auprès de ma caisse de sécurité sociale.

Dans leur première réponse , j'ai noté plusieurs demandes illégales. Ils s'inventent des règles internes, demandent des documents qui ne les regardent pas, puis m'ont envoyé une carte vitale avec le prénom masculin, alors que j'avais obtenu un prénom d'usage féminin au TI.

Idem avec mon employeur qui attendait je ne sais quoi d'autre.

J 'ai appelé l' INSEE, qui gère le numéro INSEE de chacun et son changement.

C 'est le point de départ.

Après tous les autres organismes , doivent se mettre à jour.

On ne peut pas avoir plusieurs identités, tout doit être cohérent. Pour ça, ça ne peut dépendre de l'humeur de chaque organisme.

( suite prochain message )
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#9 jacqueline 03-02-2013 11:07
Le problème est que les employés et l'encadrement de ces organismes ne connaissent pas la loi, ni la procédure avec l' INSEE ( sans parler de problèmes d'habilitation des employés pour effectuer ce changement dans leurs ordinateurs ).

Mais en aucun cas ils n'ont à mettre en doute la décision du procureur , ni à juger, ni à accorder une "faveur" c'est de l'abus de pouvoir : ils exécutent la décision du procureur, point barre !

Mon avocat m'a dicté un courrier pour renouveler mes demandes, sous forme d'exigence cette fois.

En cas de refus ils se seraient retrouvés devant le tribunal et je doute que le juge apprécie qu'un organisme quelconque mette en doute son jugement et n’exécute pas la décision d'un procureur.

C 'est difficile de faire appliquer la décision d'un procureur, aussi je redoute un peu pour les autres que ce soit encore plus difficile avec une simple attestation d'une mairie.

En tous cas , cela nécessite d'informer les divers organismes qui utilisent le numéro INSEE qu 'ils n'ont pas d'accord à donner, mais à exécuter ce changement, pour que chaque personne n'ait qu'une seule identité, conforme au registre d' Etat-Civil, géré par un officier d' Etat Civil, qui ne peut pas faire n'importe quoi, et conforme à l' INSEE.

Sinon imaginez un passeport au nom de Madame et un permis de conduire au nom de Monsieur avec un prénom masculin dont la photo a plus de 30 ans.. etc etc..

Si chaque organisme fait ce qu 'il veut, on risque d'être accusé de fraude.

La Sécu fait souvent trainer les choses, pour l'envoi de la carte vitale, alors que dans le code de la Sécurité Sociale ( bon courage pour le trouver ) elle a un délai maximum de deux semaines.

Cordialement
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#10 Laurence 06-04-2015 21:22
A problème moyenâgeux, solution moyenâgeuse, il y a de quoi être dépité, je le suis. L'idée même d'avoir l'idée de "légaliser" le "changement de sexe" pour aider les personnes dites trans' me dépasse complètement. L'expression changer de sexe elle-même me dépasse complètement ...

La Cour suprême d'un pays, la France, dont l’État se veut Civil, Laïc, qui se permet tel un tribunal ecclésiastique extrémiste d'arrêter au nom du Peuple stérilisation et ablation génitale sans que personne ne bronche ...

Si, près d'un quart de siècle plus tard, les choses voudraient bouger lorsque certains individus obtiennent gain de cause sans à avoir à justifier l'ablation, à se demander quel problème on prends à bars-le-corps, l'ablation en elle-même ou la rupture d'égalité face à cette ablation ?

Je pense qu'à partir du moment où l'on accepte de regarder la réalité en face, force doit être de reconnaître que l'identification sexuelle légale n'est plus pertinente et, surtout, force doit normalement être de reconnaître son caractère eugénique et ce n'est pas de faciliter le passage d'une case légale à l'autre ou même d'en créer une troisième "four-tout" qui changera cette réalité qui concerne tout le monde et pas uniquement les dits trans'.

Personnellement , je ne reconnais pas mon identité (civile légale) en tant que telle, ce n'est qu'un simple code-barre qui est d'ailleurs, lui, bien traité comme tel, et je pense que c'est une très mauvaise idée de vouloir introduire l'identité de genre dans le droit, elle finira inévitablement par venir allonger ce code-barre.

Il faut l'abolir l'identification sexuelle légale.

Bonne continuation.
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