Richard Yung, Senateur des Francais du monde
 
 
 
 
   
   
   
Loi de finances rectificative pour 2011 - Mesures fiscales intéressant les Français établis hors de France PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Richard Yung   
Mercredi, 11 Mai 2011

Lors du conseil des ministres de ce matin, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce texte comprend deux dispositions intéressant les Français établis hors de France :

  • la taxation des résidences secondaires des non résidents (d'après le gouvernement, cette mesure fiscale doit permettre de les faire participer au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient) ;
  • la création d’une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (d'après le gouvernement, cette mesure fiscale est censée limiter l’évasion fiscale internationale).

 

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