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Sénateur Richard Yung

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Fiscalité

impôts

Contrairement aux idées reçues, les Français de l’étranger – dont la moitié sont des binationaux – ne sont pas tous des exilés fiscaux. La grande majorité d’entre eux sont établis à l’étranger pour bien d’autres raisons : détachement d’une administration publique ou d’une entreprise privée, réalisation d’un projet professionnel, engagement dans l’humanitaire...

L’imposition des expatriés est un sujet complexe qui s’apparente à un véritable casse-tête. Je suis ainsi régulièrement amené à saisir le centre des impôts des non-résidents afin de faire avancer certains dossiers individuels. Je me bats également pour améliorer les droits des Français de l’étranger en matière fiscale afin notamment d’éviter les doubles impositions : non déductibilité du revenu imposable des charges, exonération de la TVA pour les travaux de rénovation et d'aménagement des habitations …

Je suis par ailleurs avec attention les négociations bilatérales en matière fiscale : conventions de non-double imposition

Vous trouverez ici mon activité sur ces différents points.

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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents : le Conseil d'État a saisi la CJUE

Écrit par Richard Yung Lundi, 30 Janvier 2017 21:01

Par une décision en date du 25 janvier dernier, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen (EEE).

 

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CSG sur les revenus du patrimoine: question prioritaire de constitutionnalité

Écrit par Richard Yung Mardi, 20 Décembre 2016 08:47

Par une décision en date du 15 décembre dernier, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne.

 

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Exonération des plus-values immobilières: le Sénat adopte une mesure de justice

Écrit par Richard Yung Vendredi, 16 Décembre 2016 12:17

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage).

 

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Avenant à la convention fiscale franco-portugaise: la majorité sénatoriale veut ralentir le processus de ratification

Écrit par Richard Yung Vendredi, 16 Décembre 2016 07:17

Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances rectificative pour 2016, dont l’article 51 – inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – prévoit d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

 

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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents : une entrave à la libre circulation des capitaux ?

Écrit par Richard Yung Samedi, 01 Octobre 2016 07:54

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 juillet 2015, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source française perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État européen autre que la France (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse).

 

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