Les avis d'imposition arrivent en ce moment dans les foyers et les parlementaires qui vont à la rencontre des communautés françaises à l’étranger sont très souvent interpellés au sujet de la pression fiscale qui pèse sur les non-résidents et de la discrimination dont ces derniers seraient parfois victimes.

Premier sujet de préoccupation: le régime d’imposition des revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux. Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ces revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux : CSG (8,2%), CRDS (0,5%), autres contributions sociales (6,8%). Ces revenus se voient ainsi appliquer un taux global de 15,5%, qui s’ajoute au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).

La fiscalité des revenus immobiliers des non-résidents soulève à mon sens deux interrogations :

La première porte sur la légalité du principe de l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Est-il juridiquement acceptable que des contribuables qui ne relèvent pas des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales ? Saisie de cette question, la Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168).
À l'Assemblée nationale, Pierre-Yves Le Borgn' a déjà eu l'occasion de développer les aspects juridiques de ce dossier.
Pour sa part, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), lors de sa dernière session, a émis le vœu que le Gouvernement prenne en considération le risque de condamnation encouru et sursoie à cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

La seconde interrogation concerne la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières. Les plus-values réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont actuellement taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%.
L’an dernier, j’avais déposé un amendement au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 afin de mettre fin à cette discrimination.
Il est important de noter que le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse. Plusieurs juridictions - dont le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Versailles - ont en effet considéré qu’une personne fiscalement domiciliée en Suisse qui cède un immeuble situé en France doit être imposée dans les mêmes conditions que les personnes fiscalement domiciliées en France, conformément à la clause de non-discrimination contenue dans la convention fiscale franco-suisse. Un tel raisonnement pourrait vraisemblablement s’appliquer aux autres États tiers à l’EEE qui sont liés à la France par un accord fiscal comprenant une clause de non-discrimination.
Le Conseil d’État devrait prochainement se prononcer sur ce sujet.

Autre dossier brûlant : la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux. Les Français établis hors de France ne sont pas traités de la même manière selon qu’ils résident au sein de l’EEE ou dans les États tiers à l’EEE.
Une instruction fiscale du 13 janvier 2012 permet aux non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») de déduire les charges de leur revenu global.
La question est désormais de savoir comment nous pouvons faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité. En 2010, j’avais présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 qui allait dans ce sens. D’après le service juridique du Sénat, la réalisation de cet objectif supposerait le lancement d’un cycle de renégociation des conventions fiscales conclues par la France.

Sur toutes ces questions, nous sommes montés plusieurs fois au créneau, pour le moment sans succès, mais je pense que les parlementaires intéressés devraient profiter du débat sur le projet de loi de finances pour 2014 pour présenter et faire adopter des amendements sur ces différents points, auxquels s'ajoute la question du statut fiscal de l'habitation unique en France des expatriés (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).

Commentaires   

#16 Vanessa 13-06-2015 14:31
Je pense que si les français ont choisi de vivre à l'étranger, c'est qu'ils ne veulent plus être français. Quand on fait partie d'une nation, on partage des valeurs et des traditions avec ses membres. Or, quand on vit à l'étranger, il est évident qu'il est impossible de pratiquer ces valeurs communes, il faut s'adapter et adopter le mode de vie du pays dans lequel on vit. Alors, je pense que cette taxation est tout à fait raisonnable car ils profitent encore de la nationalité française même en étant à l'étranger.
#15 D Chaudet 01-10-2014 07:27
Je reside, en Australie depuis 30 ans. nous payons des impots sur des revenus fonciers en France. Depuis 2 ans nous sommes impose 15.5% en plus pour ces cotiisations sociales don't nous ne beneficions pas. Cela est absolument immoral et obligentt les gens comme nous a nous separer d'un capital familial herites sur lequel nous Avons deja payes des prestations. Je ne parle pas de la plue value des 33% en cas de vente pour les non residents compare a 19% pour les residents. C'est une honte car meme si nous vivons a l'etranger, nous avons transporte notre culture et patrimoine francais fort apprecie a l'etranger a travers notre travail et nos pensees.
#14 Julien 13-03-2014 16:21
Après l'achat d'un appartement (qui aurait du être ma résidence principale), je suis parti "aider l'industrie française" a l’étranger et ait donc mis ce bien en location.

Le schéma de remboursement ne prenait pas en compte ces 15.5% supplémentaires de taxation que j'ai découvert au moment de mon départ. Plus de Scellier non plus pour un non-résident (plus de 4 000 EUR de réduction d’impôt par an que j'ai abandonne sur une mise en location).

Se loger a Singapour ou je suis maintenant établi coute une fortune et ces loyers devaient m'aider a payer mes loyers ici. Douche froide et incomprehension , c'est environ 50% de ces revenus qui partiront en taxe. Lorsque j'explique la situation a d'autres étrangers ici, ils me prennent pour un fou.

J'ai déjà du passer un moment difficile sans emploi sans avoir droit aux allocations chômage car la maitrise que j'avais effectuée au Canada après mon licenciement était considérée comme "non diplômante" par Pole Emploi -- la personne me donnant la décision allant jusqu’à me dire que j'aurai mieux fait de faire un BTS ou de faire semblant de chercher un travail et revenir tous les 3 mois faire mon entretien a vide. Deux lettres de réclamations au responsable du Pole Emploi local sont restées lettres morts.

C'est vous dire si j'ai confiance en mon propre pays, très prompte a prélever mais radin/tricheur lorsqu'il s'agit d'inverser la vapeur.

Monsieur le Sénateur, je suis votre progression sur ce sujet de près car il me touche très personnellement de part l'ampleur de l'investissemen t consenti pour un achat immobilier. Merci d'avance d’être notre voix pendant les débats.
#13 JaneES 04-03-2014 13:51
Bonjour
Je suis contente de lire que des représentants du PS soutiennent ainsi les non-résidents. Merci! Mais n'est-il pas le moment de faire pression sur le gouvernement maintenant, dans le cadre de la remise à plat du système fiscal? Tous les problèmes des non-résidents, qu'ils soient de l'UE ou non doivent être revus dans un souci d'équité. Ainsi j'ai créé une pétition en ligne, dont voici le lien: http://www.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_Le_Premier_Ministre_de_la_France_M_JeanMarc_Ayrault_Defendez_les_nonresidents_frappes_par_un_impot_injuste/?copy
C'est le moment de la signer et la partager au plus grand nombre possible, car notre problème principal est que nous sommes dispersés et manquons de grands moyens pour contacter les médias. Merci d'avance de votre intérêt
#12 huckert bernard 28-01-2014 15:13
A la lecture de tant d' injustice "sociale", je remercie certains
députés ou sénateurs de leurs interventions afin que cesse l' hystérie taxatoire dont s' est emparé
la France ces dernières années.
#11 Bret 14-11-2013 10:36
Je ne cherche nullement la polémique politique- On peut discuter des contributions sociales ajoutées- en effet, pourquoi ne pas participer a l'effort commun même si on est pas bénéficiaire au premier abord (sauf lors de notre retour en France)? - mais expliquez moi la logique de ne plus permettre la déduction des travaux sur les biens immobiliers, détenus par des Français a l'étranger ?
L'effet induit va entrainer un rendement négatif des actifs, et donc soit le non-entretien des biens (et donc moins de travaux, moins de TVA, moins de revenus perçus par les entreprises), soit la vente des actifs - et donc un appauvrissement des Français qui tentaient de se constituer une retraite ?
Les effets pervers de cette disposition me rappelle a l'inverse un effet bénéfique, lorsque une décision est prise alors qu'elle pourrait passer pour permissive : Rappelez vous que lorsque l'Etat fit passer la TVA sur les travaux a 5.5% (au lieu de 20%) , ce dernier a perçu nettement plus de rentrées qu'auparavant.. .. pourquoi ? parce la tentation de frauder ne valait pas 5.5% - sans parler des garanties décennales.
J'avoue être interloque devant tant de manque de psychologie fiscale, et d'incompréhensi on : comme si les Français de l'Etranger étaient des mauvais contribuables, avec une mentalité d'Emigres (au sens de la période 1789- 1793...) ?
#10 chevillon 31-10-2013 09:22
Sage-femme pendant 32ans en Belgique , divorcée , avec une carrière incomplète comme beaucoup de femmes , j'ai pris ma prépension et ceci grâce aux revenus fonciers en France.
Avec un salaire de sage-femme belge inférieur au salaire français, (injustice du système européen) , je laisse ma place à une jeune , ce qui est un acte de solidarité . J'aurais mieux fait de continuer à travailler pour compenser ce la France me réclame et ainsi ajouter un chômeur de plus en Europe. Accepter que mes impôts augmentent par solidarité pourquoi pas , mais payer des lois sociales dont ne bénéficient pas ,non!!! Ma retraite est à présent amputée de 200€ par mois!!!! De plus contacter le service des non-résidents est impossible ...merci le service social pour les expatriés!!!!
#9 Cécile 31-10-2013 05:31
Ce serait bien que nos élus de gauche s'inquiètent aussi de l'effet dévastateur de ce taux minimal de 20 % sur les revenus salariaux de source française. Tous les expats sont loin de posséder une demeure en France. Moi qui conserve une activité salariale en France, imposée en France afin de préparer ma rentraite même si j'ai suivi mon conjoint à l'étranger, je suis vraiment dégoûtée de voir 20 % de ces salaires péniblement gagnés à distance partir au fisc juste parce que je suis sortie des frontières de l'Hexagone et je n'ai pas l'impression d'être seule à vivre cela (et à le vivre assez mal !) Ce ne sont pas nos députés en majorité UMP qui porteront cette réalité au PArlement français, alors je vous en prie, parlez de nous aussi les salariés français basés à l'étranger et pénalisés socialement car n'entrant pas dans le cadre (de plus en plus rare) du détachement !
#8 Nicole Moguilevsky 30-10-2013 10:07
Je suis chercheuse française, établie en Belgique et dans ma situation, je cumule donc toutes les injustices :
1) Je suis taxée sur mon revenu à un taux nettement supérieur à celui de mes collègues chercheurs qui exercent en France,
2) Je ne peux pas déduire les frais de réparation de mon appartement en France, puisque je ne paye pas d’impôt sur le revenu en France
3) Je serais soumise à un impôt de résidence secondaire, contrairement aux Français résidant en France

Je pense que cette situation est particulièremen t injuste, car si j’ai conservé cet appartement, c’est justement pour garder des liens avec mes origines et mes attaches sociales et familiales.

Je pense que l’UE et la France, qui encouragent la mobilité des chercheurs, et plus largement celle des travailleurs, doit aussi protéger ses ressortissants qui ont souscrit à cet idéal européen en supprimant les situations d’inégalité flagrantes que je décris ici.
Non, tous les Français de l’étranger, et en Belgique en particulier, sont loin d’être de riches expatriés en froid avec le fisc.
Merci beaucoup pour votre aide.
#7 de la bellière 29-10-2013 01:08
Et oui, heureusement qu'il y a des parlementaires qui pensent et nous aider à corriger cette formidable injustice qui est de payer mais sans y avoir droit.
Mais Monsieur X encaisse et laissera le soin au suivant de réparer les dégâts.
En attendant cette injustice imprévue m'a mis dans une drôle de panade.
Merci Monsieur le Sénateur