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Sénateur Richard Yung

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Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents

Les avis d'imposition arrivent en ce moment dans les foyers et les parlementaires qui vont à la rencontre des communautés françaises à l’étranger sont très souvent interpellés au sujet de la pression fiscale qui pèse sur les non-résidents et de la discrimination dont ces derniers seraient parfois victimes.

Premier sujet de préoccupation: le régime d’imposition des revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux. Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ces revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux : CSG (8,2%), CRDS (0,5%), autres contributions sociales (6,8%). Ces revenus se voient ainsi appliquer un taux global de 15,5%, qui s’ajoute au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).

La fiscalité des revenus immobiliers des non-résidents soulève à mon sens deux interrogations :

La première porte sur la légalité du principe de l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Est-il juridiquement acceptable que des contribuables qui ne relèvent pas des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales ? Saisie de cette question, la Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168).
À l'Assemblée nationale, Pierre-Yves Le Borgn' a déjà eu l'occasion de développer les aspects juridiques de ce dossier.
Pour sa part, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), lors de sa dernière session, a émis le vœu que le Gouvernement prenne en considération le risque de condamnation encouru et sursoie à cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

La seconde interrogation concerne la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières. Les plus-values réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont actuellement taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%.
L’an dernier, j’avais déposé un amendement au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 afin de mettre fin à cette discrimination.
Il est important de noter que le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse. Plusieurs juridictions - dont le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Versailles - ont en effet considéré qu’une personne fiscalement domiciliée en Suisse qui cède un immeuble situé en France doit être imposée dans les mêmes conditions que les personnes fiscalement domiciliées en France, conformément à la clause de non-discrimination contenue dans la convention fiscale franco-suisse. Un tel raisonnement pourrait vraisemblablement s’appliquer aux autres États tiers à l’EEE qui sont liés à la France par un accord fiscal comprenant une clause de non-discrimination.
Le Conseil d’État devrait prochainement se prononcer sur ce sujet.

Autre dossier brûlant : la non-déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux. Les Français établis hors de France ne sont pas traités de la même manière selon qu’ils résident au sein de l’EEE ou dans les États tiers à l’EEE.
Une instruction fiscale du 13 janvier 2012 permet aux non-résidents de l’EEE qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus (dits « non-résidents Schumacker ») de déduire les charges de leur revenu global.
La question est désormais de savoir comment nous pouvons faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité. En 2010, j’avais présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 qui allait dans ce sens. D’après le service juridique du Sénat, la réalisation de cet objectif supposerait le lancement d’un cycle de renégociation des conventions fiscales conclues par la France.

Sur toutes ces questions, nous sommes montés plusieurs fois au créneau, pour le moment sans succès, mais je pense que les parlementaires intéressés devraient profiter du débat sur le projet de loi de finances pour 2014 pour présenter et faire adopter des amendements sur ces différents points, auxquels s'ajoute la question du statut fiscal de l'habitation unique en France des expatriés (cette habitation est actuellement considérée comme une résidence secondaire).

Commentaires  

 
#1 Marc Villard 02-10-2013 02:04
Merci Richard pour ce suivi sur un sujet qui nous est....cher !
J'ai du mal à comprendre pourquoi, l' extension de la déductibilité des charges aux non-résidents devrait entrainer une révision des conventions fiscales ? Cette déductibilité s'appliquerait par définition à des revenus qui sont, de part les conventions fiscales, déjà imposés en France.Il est quand même curieux que du seul fait de quitter la France, et donc au moment où ''on coute moins cher à l'état" on se voit, quand on reste imposable en France plus taxé que quand on y résidait !
Merci de ton soutien
Amities
Marc Villard
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#2 LESIMPLE 07-10-2013 13:55
Merci de cette action car parfois et malgré les "Abkommen"; il semble que les conventions aient du mal a être appliquées.
Francis Lesimple
Untergarten 9a
D 77966 Kappel
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#3 diji 07-10-2013 23:08
Bonjour,
Ne tirant mes revenus que d'une maison que je loue en France et d'un local professionnel sur lequel il me reste un crédit jusqu'en avril 2014, j'ai demandé, au lieu d'être imposé au taux minimum de 20%, à bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à l'article
197A du Code Général des Impôts, si je justifiais de la totalité de mes
revenus mondiaux.
Pour cela, j'en ai fait la demande par réclamation contentieuse, accompagnée d'un document de l'ambassade de France aux Emirats Arabes Unis stipulant qu'ici il n'y a pas d'impôt et donc pas de possibilité d'avoir un document fiscal. Ne pouvant pas fournir un document attestant que je n'ai pas de revenu dans ce pays, j'ai fait une attestation sur l'honneur ce à quoi l'administration fiscale de France me dit que ce n'est pas valable.
Etant une famille de 5 personnes avec 3 enfants à charges et une femme qui ne travaille pas non plus et avec un revenu de France de 15996€, comment peut on prouver que je n'ai pas de revenu afin de pouvoir bénéficier du taux moyen d'imposition.

Merci par avance pour l'éventuelle réponse que vous pourrez m'apporter.

Diji
Emirats Arabes Unis
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#4 Legrand 09-10-2013 03:50
La décote qui est une ristourne qui s’applique de droit aux contribuables lorsque leur impôt est inférieur à 960 euros (2013) ne s'applique pas aux non résidents qui sont dans la même situation. Pourquoi?
Pourtant cette décote a été établie pour permettre entre autres à ceux qui ont des revenus modestes d’échapper notamment aux effets du gel du barème de l’IR qu’ils ont eux aussi subi de plein fouet.
Alors d’un côté, ils subissent les effets du gel de barème et de l’autre côté, ils n’en ont pas la compensation
Il est où le changement dans la justice?
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#5 Carole 28-10-2013 18:26
Je travaille au Canada sous visa temporaire et réside dans un appartement que je loue (pas possible de devenir propriétaire sans être résident permanent). En France je suis propriétaire d’un appartement qui était ma résidence principale jusqu’à mon départ. A ce jour je loue cet appartement afin de payer partiellement mon prêt immobilier en France (n’ayant réussi à le vendre avant mon départ au Canada).
Mauvaise surprise quand je reçois mon avis d’imposition sur mes revenus immobiliers et constate que je ne suis pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu mais que je dois bien m’acquitter de plus de 750Euros de contributions sociales dans un pays où je ne suis plus éligible à ces prestations sociales !!
Pour l’anecdote, je travaille avec un permis temporaire au canada depuis 23 mois. On me prélève sur chaque salaire des cotisations d’assurance chômage, or si je perds mon emploi demain, mon visa temporaire ne me permet pas de travailler pour un autre employeur, donc je n’ai pas droit au chômage au Canada… Idem en France où je ne réside plus depuis 2 ans : je ne suis pas éligible au chômage. Bref 8 ans que je suis active, sans jamais avoir été au chômage, 6 ans de cotisations en France, 2 ans de cotisations au Canada, mais si je perds mon emploi, aucun des deux pays ne me versera le moindre sous. Une situation inconfortable et forcément ressentie comme injuste.
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#6 Leduc Gérard Joseph 28-10-2013 18:56
Bonjour
Je suis retraité et remarié en Russie avec une femme Russe je suis donc résident depuis fevrier 2005; Je n'ai rien en France sauf ma retraite qui est envoyé sur une banque en France et je tire de l'argent ici en Russie chaque mois pour vivre. Est-il normal que je règle mes impôts en France aux non résident. Cordialement, Merci
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#7 de la bellière 29-10-2013 01:08
Et oui, heureusement qu'il y a des parlementaires qui pensent et nous aider à corriger cette formidable injustice qui est de payer mais sans y avoir droit.
Mais Monsieur X encaisse et laissera le soin au suivant de réparer les dégâts.
En attendant cette injustice imprévue m'a mis dans une drôle de panade.
Merci Monsieur le Sénateur
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#8 Nicole Moguilevsky 30-10-2013 10:07
Je suis chercheuse française, établie en Belgique et dans ma situation, je cumule donc toutes les injustices :
1) Je suis taxée sur mon revenu à un taux nettement supérieur à celui de mes collègues chercheurs qui exercent en France,
2) Je ne peux pas déduire les frais de réparation de mon appartement en France, puisque je ne paye pas d’impôt sur le revenu en France
3) Je serais soumise à un impôt de résidence secondaire, contrairement aux Français résidant en France

Je pense que cette situation est particulièremen t injuste, car si j’ai conservé cet appartement, c’est justement pour garder des liens avec mes origines et mes attaches sociales et familiales.

Je pense que l’UE et la France, qui encouragent la mobilité des chercheurs, et plus largement celle des travailleurs, doit aussi protéger ses ressortissants qui ont souscrit à cet idéal européen en supprimant les situations d’inégalité flagrantes que je décris ici.
Non, tous les Français de l’étranger, et en Belgique en particulier, sont loin d’être de riches expatriés en froid avec le fisc.
Merci beaucoup pour votre aide.
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#9 Cécile 31-10-2013 05:31
Ce serait bien que nos élus de gauche s'inquiètent aussi de l'effet dévastateur de ce taux minimal de 20 % sur les revenus salariaux de source française. Tous les expats sont loin de posséder une demeure en France. Moi qui conserve une activité salariale en France, imposée en France afin de préparer ma rentraite même si j'ai suivi mon conjoint à l'étranger, je suis vraiment dégoûtée de voir 20 % de ces salaires péniblement gagnés à distance partir au fisc juste parce que je suis sortie des frontières de l'Hexagone et je n'ai pas l'impression d'être seule à vivre cela (et à le vivre assez mal !) Ce ne sont pas nos députés en majorité UMP qui porteront cette réalité au PArlement français, alors je vous en prie, parlez de nous aussi les salariés français basés à l'étranger et pénalisés socialement car n'entrant pas dans le cadre (de plus en plus rare) du détachement !
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#10 chevillon 31-10-2013 09:22
Sage-femme pendant 32ans en Belgique , divorcée , avec une carrière incomplète comme beaucoup de femmes , j'ai pris ma prépension et ceci grâce aux revenus fonciers en France.
Avec un salaire de sage-femme belge inférieur au salaire français, (injustice du système européen) , je laisse ma place à une jeune , ce qui est un acte de solidarité . J'aurais mieux fait de continuer à travailler pour compenser ce la France me réclame et ainsi ajouter un chômeur de plus en Europe. Accepter que mes impôts augmentent par solidarité pourquoi pas , mais payer des lois sociales dont ne bénéficient pas ,non!!! Ma retraite est à présent amputée de 200€ par mois!!!! De plus contacter le service des non-résidents est impossible ...merci le service social pour les expatriés!!!!
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