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Harmonisation des taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents: une mesure de justice

Le 5 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser les taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Je salue cette excellente mesure, qui met fin à la différence de traitement injustifiable entre les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE), actuellement imposés au taux de 33,33%, et les non-résidents établis dans les États membres de l’EEE (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège), qui se voient appliquer un taux de 19%.

Ma satisfaction est d’autant plus grande que je plaide, depuis plusieurs années, en faveur d’une modification du code général des impôts, au nom du principe de l’égalité devant l’impôt.

Il y a quelques jours, à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2015, j’avais déposé, avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, un amendement poursuivant le même objectif. Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, m’avait alors indiqué qu’il préférait, pour des « raisons techniques », faire aboutir ce dossier dans le cadre du collectif budgétaire.

Conformément au souhait du Gouvernement, le mécanisme adopté par les députés ne concerne que les personnes physiques, dont les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). En revanche, il ne s’appliquera ni aux personnes morales, qui resteront soumises aux taux de 33,33%, ni aux personnes - physiques ou morales - établies dans les États et territoires non coopératifs (ETNC), qui continueront à se voir appliquer un taux de 75%

Cette mesure s'appliquera aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sera examiné par le Sénat du 11 au 13 décembre.

À lire aussi sur le même sujet : Taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résidents

Commentaires  

 
#1 danielle THEUİLLON 05-12-2014 12:03
merci a' vous et bravo
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#2 Cécile 05-12-2014 21:51
Super ! Quand est-ce qu'on se débarasse du taux minimum d'imposition de 20% de tous les revenus de sources française perçus par les non-résidents maintenant ?!
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#3 Ali Bench 01-01-2015 07:54
Bien fait. Merci!
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