Contactez-moi

Sénateur Richard Yung

Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard,
75291 PARIS Cedex 06

Tél: +33 1 42 34 34 07
Fax: + 33 1 40 51 06 15

r.yung@senat.fr

 

mentions légales

PDFImprimerEnvoyer

Renouvellement du permis de conduire des français établis à l’étranger : le décret a été publié

Le décret n° 2016-347 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger a été publié au Journal Officiel le 24 mars 2016.

Celui-ci donne la possibilité aux titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger, mais qui ont conservé leur résidence normale en France, de solliciter son renouvellement ou la délivrance d’un duplicata en cas de perte, vol ou détérioration.

Il est à noter néanmoins que cette possibilité n’est ouverte que pour les personnes établies à l’étranger pour y poursuivre leurs études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

Cependant, est ajoutée au code de la route la possibilité pour le titulaire du permis de conduire de demander au préfet l’ayant délivré de communiquer par voie dématérialisée son relevé intégral à l’autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l’échange de son permis de conduire français, ou pour l’autorité étrangère de demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet.

Cliquez ici pour lire le décret.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir