Contactez-moi

Sénateur Richard Yung

Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard,
75291 PARIS Cedex 06

Tél: +33 1 42 34 34 07
Fax: + 33 1 40 51 06 15

r.yung@senat.fr

 

mentions légales

PDFImprimerEnvoyer

Une loi pour faciliter l’accès des Français hors de France à la sécurité sociale en France

La loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 élargit et surtout facilite l’accès au droit à la sécurité sociale pour les Français établis hors de France.

Concrètement, cette loi prévoit que toute personne travaillant à l’étranger et soumise à la législation française de sécurité sociale est affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale, sous réserve des accords et traités internationaux et européens ratifiés par la France.

De même, la loi propose de manière claire le bénéfice de la prise en charge des frais de santé - lors de leurs séjours temporaires en France - des Français résidant à l’étranger et n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Il est également stipulé que tout Français de l’étranger n’ayant aucune activité professionnelle en France bénéficiera de la prise en charge des frais de santé dans les cas spécifiques suivants :

  • s’il est un membre de la famille accompagnant un « travailleur détaché temporairement à l’étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle qui est exempté d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État de détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen » ;
  • s’il est un « membre du personnel diplomatique et consulaire », « fonctionnaire de la République française » ou une « personne assimilée en poste à l’étranger » de même que tous membres de leurs familles les accompagnants.

Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 représente une avancée concrète vers la simplification et la facilitation de l’accès au droit à la sécurité sociale pour les Français résidant à l’étranger.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir