Contactez-moi

Sénateur Richard Yung

Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard,
75291 PARIS Cedex 06

Tél: +33 1 42 34 34 07
Fax: + 33 1 40 51 06 15

r.yung@senat.fr

 

mentions légales

PDFImprimerEnvoyer

Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?

Suite à l’adoption de la loi dite “Macron”, un décret a été publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015. Ce dernier vient préciser la mise en application – à compter du 13 décembre 2015 – de la nouvelle procédure à suivre en cas de reclassement des salariés travaillant à l’étranger (pour le compte d’une entreprise française ayant des établissements en dehors du territoire national).

Cette nouvelle procédure se découpe en plusieurs étapes successives

  • En premier lieu, l’employeur informe individuellement le salarié de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. Ceci est fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou par tout autre moyen daté).
  • On note qu’à compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour formuler par écrit une demande afin de recevoir ces offres. Le cas échéant, il se doit de préciser les restrictions éventuelles sur les caractéristiques des emplois offerts (notamment en ce qui concerne la rémunération et la localisation des offres).
  • Dans le cas où le salarié est intéressé, l’employeur adresse à ce dernier les offres - de manière écrite et précise - correspondant à la demande (du salarié). L’employeur se doit de préciser le délai de réflexion dont le salarié dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l’informe de l’absence d’offres relatives à sa demande.
  • L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus.
  • Il est à noter qu’une offre est dite précise dès lors qu’elle indique au moins :
    • le nom de l’employeur ;
    • la localisation du poste ;
    • l’intitulé du poste ;
    • la rémunération ;
    • la nature du contrat de travail ;
    • la langue de travail.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir