Contactez-moi

Sénateur Richard Yung

Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard,
75291 PARIS Cedex 06

Tél: +33 1 42 34 34 07
Fax: + 33 1 40 51 06 15

r.yung@senat.fr

 

mentions légales

PDFImprimerEnvoyer

Du changement concernant la protection maladie universelle (PUMA) !

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle garantit la prise en charge des frais de santé, en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.

Le principal objectif de cette réforme est de simplifier les conditions et les démarches applicables pour bénéficier d’une protection maladie en France.

Cette réforme a deux autres conséquences concrètes : elle supprime à la fois la CMU de base et le statut d’ayant-droit pour les personnes majeurs.

La PUMA prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle puissent jouir de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Il n’est plus nécessaire d’être rattaché à un assuré. Désormais, pour les 18 ans et plus, la notion d’ayant droit disparaît. En revanche les mineurs, eux, continuent d’avoir le statut d’ayant-droit.

Qu’en est-il des Français de l’étranger qui décident de revenir en France ?

Bonne nouvelle, les autorités ont pris conscience des difficultés que posait la disparition du statut d’ayant-droit s’agissant des conjoints de français sans activité professionnelle notamment lors de leur retour en France. Depuis la publication d’un décret du 24 février 2017, les membres majeurs de la famille (sans activité professionnelle) qui rejoignent ou accompagnent un assuré avec une activité professionnelle lors de son retour en France peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de santé, sans être soumis à la condition des 3 mois de résidence.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir