|
Écrit par Richard Yung
|
|
Mercredi, 01 Février 2012 |
|
Conséquence de l’entrée en vigueur progressive de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, les personnes qui acquièrent la nationalité française par naturalisation devront désormais signer, à l’issue de l’entretien individuel de contrôle de l’assimilation, une charte des droits et devoirs du citoyen français.
|