Vous trouverez ici les différentes questions relatives à mon travail sénatorial que je pose au gouvernement.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Le 20 décembre, j’ai interrogé le Gouvernement sur les initiatives qu’il a prises suite à l’adoption, par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), de nouvelles règles gouvernant l’exercice du droit des brevets.