Lors des auditions des candidats à la nomination au Conseil constitutionnel le mercredi 24 février 2010, j'ai posé plusieurs questions au M. Hubert Haenel, sénateur UMP du Haut-Rhin. Je lui ai ainsi demandé de clarifier sa position par rapport au droit communautaire et au droit européen.
Ainsi, les juges de Luxembourg (Cour de Justice de l'Union Européenne) ont affirmé à plusieurs reprises, et depuis longtemps, que le droit communautaire prime sur le droit national - même sur le droit constitutionnel. Or, le Conseil constitutionnel français, sans remettre en cause cette position ne l'a jamais totalement acceptée. Il est donc bienvenu de connaitre la position d'un futur membre du Conseil sur ce point. D'autant plus que M. Hubert Haenel est président de la Commission aux affaires européennes.
De plus, les juges de Strasbourg (Cour européenne des droits de l'Homme) ont, quant à eux, expliqué maintes fois la nécessaire impartialité du juge pour qu'un procès soit considéré comme équitable. Cependant, en l'état actuel des choses, les juges constitutionnels peuvent être amenés, avec la question prioritaire de constitutionnalité, a juger d'un texte sur lequel ils ont, par le passé, pris position. Il est alors opportun de savoir comment un futur juge constitutionnel aura à se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte sur lequel il a déjà travaillé.
Voici un extrait du compte-rendu du Sénat :
S'étant interrogé sur la manière dont le fort engagement européen de M. Hubert Haenel se traduirait dans l'exercice de son office de juge constitutionnel, et plus précisément en quoi cet engagement lui permettrait de promouvoir une meilleure articulation entre le droit constitutionnel français, d'une part, et le droit européen et communautaire, d'autre part, M. Richard Yung a également questionné le candidat afin de déterminer sa réaction s'il était amené à statuer, en tant que membre du Conseil constitutionnel, sur des textes sur lesquels il avait pris position au cours de ses vingt-quatre ans de présence au Sénat.
Faisant valoir que ce problème s'était déjà présenté lorsqu'il siégeait au Conseil d'État, et qu'il s'était alors déporté, M. Hubert Haenel a indiqué qu'il adopterait la même conduite au Conseil constitutionnel et qu'il s'abstiendrait de se prononcer sur les textes dont il avait eu à connaître en tant que sénateur. En outre, il a estimé que le problème des relations entre le droit constitutionnel national et les droits européens se posait d'une manière particulière en France puisque, contrairement à des États comme l'Allemagne, celle-ci ne disposait pas d'une cour suprême unique. Il a ainsi déclaré que, en tant que juge constitutionnel, il s'attacherait à vérifier que les lois de transposition des directives communautaires respectaient non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de ces dernières, et que, s'il avait à apprécier la conformité d'un traité communautaire à la Constitution, il tâcherait de dialoguer avec les autorités européennes afin d'éviter, dans la mesure du possible, de faire obstacle à la construction de l'Union.