Une nouvelle réglementation européenne, approuvée mercredi 15 décembre 2010 par le Parlement européen, 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions, permettra bientôt aux couples internationaux qui divorcent de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans 18 mois, permettront par exemple à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir le droit français, allemand ou belge qui s’appliquera à leur divorce. Les pays qui participeront à ce règlement sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D’autres États membres pourront adhérer à tout moment. Il s’agit du premier recours au mécanisme de « coopération renforcée » dans l’histoire de l’UE. Le Conseil de l’UE devrait adopter définitivement cette proposition le 20 décembre.
Voir le communiqué de presse du Parlement européen et voir également la première partie du journal d'europalrtv.eu pour plus de détails.