Le 23 octobre, j’ai participé, dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’audition de la ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau.
Le projet de loi sera discuté en séance publique le 6 novembre prochain. Il vise à « permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni ». Concrètement, il autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures législatives qui s’appliqueront en cas d’échec des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni. Ces « mesures de contingence » viendront s’ajouter à celles qui seront prises par l’UE, dans son champ de compétence.
Elles concerneront :
- le droit d’entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques;
- l’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France;
- l’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique;
- l’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales;
- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;
- la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.
Le Gouvernement sera également habilité à prendre des mesures législatives en vue de « préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’union interdit de réserver un traitement différent ».
Ces mesures permettront notamment :
- la prise en considération, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni avant la date du retrait ;
- la prise en considération des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à la date du retrait et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date.
Lors de son audition, Mme Loiseau a notamment déclaré que les autorités françaises veilleront, en cas d’absence d’accord, « à ce que le traitement réservé à nos ressortissants installés en Grande-Bretagne soit le plus proche possible de l’accord » partiel auquel les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sont parvenus le 19 mars dernier. Cet accord partiel « permet à nos ressortissants respectifs de continuer à travailler, à étudier et à résider comme avant ».
Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de l’audition.