Le 9 avril, je me suis rendu au siège de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). J’étais accompagné de mon collaborateur parlementaire, Vincent Toinel.
J’ai pu assister à un entretien entre un demandeur d’asile d’origine afghane et un officier de protection instructeur. Cet entretien a consisté, pour l’agent de l’OFPRA, à chercher à comprendre la situation du demandeur, ses motivations, les dangers éventuels auxquels il pourrait être exposé, le tout en langue pachtoune. Les officiers réalisent chacun deux entretiens par jour (400 entretiens par jour). Ils ont une connaissance approfondie des pays qu’ils couvrent.
Je me suis ensuite entretenu avec le directeur général de l’OFPRA, Pascal BRICE, qui poursuit le mouvement de réforme engagé en 2013. C’est une tâche difficile, dont la réalisation dépend de facteurs externes (fonctionnement des préfectures, etc.).
L’OFPRA subit actuellement les conséquences des dysfonctionnements du système européen de l’asile. Jusqu’en 2015, un demandeur d’asile sur dix relevait de la procédure dite « Dublin », selon laquelle le demandeur est censé retourner dans l’État membre de l’UE responsable de l’examen de sa demande (pays par lequel il est entré sur le territoire de l’UE et dans lequel il a été contrôlé, etc.). Depuis 2015, un demandeur sur deux est un « dubliné » (60% d’entre eux ont laissé leurs empreintes digitales dans un autre État membre ; 40% d’entre eux - essentiellement des Afghans - ont vu leur demande rejetée par les autorités allemandes). Les demandes des « dublinés » sont le plus souvent instruites par l’OFPRA. Pour remédier à cette situation, M. BRICE propose de centrer la procédure dite « Dublin » sur les déboutés et de traiter en France les autres demandes. À mon sens, il conviendrait de créer un véritable office européen de l’asile. Cette solution a été évoquée par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne. Selon M. BRICE, sa mise en œuvre nécessite une « impulsion diplomatique majeure ».
Le 21 février dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Actuellement examiné par l’Assemblée nationale, ce texte vise notamment à réduire le délai de traitement des demandes d’asile (2 mois, contre 3-4 mois actuellement) « sans remettre en cause la qualité de l’instruction ». À cette fin, il prévoit que le choix de la langue de procédure devra être effectué lors de l’enregistrement de la demande auprès du guichet unique de la préfecture. Selon M. BRICE, cette disposition aura pour effet de supprimer l’étape du pré-examen des dossiers et permettra à l’OFPRA de convoquer plus rapidement les demandeurs.
Le projet de loi comprend une autre disposition intéressant directement l’OFPRA, à savoir la notification des décisions par tout moyen garantissant la confidentialité (courriel sécurisé, etc.).
La bonne mise en œuvre de ces dispositions sera notamment conditionnée par l’amélioration des conditions d’enregistrement des demandes d’asile et l’hébergement effectif des demandeurs. En d’autres termes, il est nécessaire de « repenser toute la chaîne ».
J’ai interrogé M. BRICE sur d’autres dispositions du projet de loi: réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt des demandes d’asile courant à compter de l’entrée sur le territoire et à l’expiration duquel une demande est obligatoirement examinée selon une procédure accélérée (environ 40% des demandes sont actuellement placées en procédure accélérée); raccourcissement du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (15 jours au lieu d’un mois); suppression du caractère automatiquement suspensif des recours introduits devant la CNDA par certains demandeurs d’asile (expulsion, avant même que la CNDA n’ait statué, des ressortissants de pays d’origine sûrs, des personnes dont la demande de réexamen a été rejetée et des demandeurs présentant une menace grave pour l’ordre public); extension du droit à la réunification familiale (possibilité, pour les parents d’un mineur reconnu réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire, d’entrer sur le territoire accompagnés de leurs autres enfants mineurs, dont ils ont la charge effective; environ 400 mineurs étrangers isolés sont susceptibles d’être concernés par cette disposition).
Plusieurs améliorations ont déjà été apportées au texte initial, ce dont je me réjouis. J’ai fait part à M. BRICE de ma satisfaction de constater que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a notamment adopté un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile de travailler à partir de 6 mois à compter de l’introduction de leur demande (au lieu de 9 mois). D’autres modifications sont nécessaires (délai de dépôt des demandes d’asile, délai de recours devant la CNDA, délit de solidarité, etc.).
Depuis 2015, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’association à l’entretien mené par l’OFPRA. Vingt-cinq associations ont été habilitées. Le bilan de ce dispositif est très positif (« effet de transparence », « levier d’amélioration »). Toutefois, M. BRICE regrette qu’il ne soit pas assez souvent mis en œuvre.
Enfin, j’ai interrogé M. BRICE sur la mise en œuvre du droit d’asile à Mayotte (nombreux demandeurs originaires des Comores) et en Guyane (nombreux demandeurs originaires d’Haïti).
Vous pouvez prendre connaissance du dernier rapport d’activité de l’OFPRA en cliquant ici.