Le 26 février, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé suspension présentée le 6 février par 10 associations, dont la CIMADE. Elles demandaient la suspension du décret du 22 août 2008 réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétention administrative (CRA).
Pour ces associations, "la possibilité ouverte par le décret de scinder la mission en plusieurs lots fait obstacle à ce que les droits des étrangers soient également garantis sur l'ensemble du territoire et risque de compromettre le bon exercice de la mission d'assistance et de défense des droits des étrangers".
Le Conseil d'Etat devrait examiner le 27 avril le recours "au fond" que les mêmes associations requérantes avaient déposé le 22 octobre dernier.
Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de la CIMADE.
Décision du Conseil d'Etat sur le recours en référé contre le décret du 22 août 2008
Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance sur le recours en référé déposé par La Cimade et neuf autres associations demandant la suspension du décret du 22 août 2008.
La Cimade exprime sa déception face à cette décision qui rejette la demande de suspension. Pour autant, tous les moyens développés dans le recours n’ont pas été envisagés par le Conseil d’Etat et une audience au fond est prévue pour le 27 avril.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat semble faire une interprétation très restrictive de la loi qui entend assurer la défense des droits des personnes retenues en garantissant un exercice effectif de ces droits.
Si toutefois une telle interprétation venait à être retenue au fond, cela reviendrait à admettre une généralisation de la logique de marché et de la mise en concurrence en matière de défense des libertés fondamentales.
La Cimade et les autres associations requérantes se concerteront dès demain afin d’examiner les suites à donner au recours et envisager les nouvelles initiatives à prendre.