Le Sénat a procédé le 21 janvier à la seconde lecture de la loi portant ratification de l’ordonnance sur le découpage des circonscriptions électorales législatives, y compris donc pour la première fois, celles des 11 circonscriptions pour les Français établis hors de France.
Le débat, sans surprise, a repris plusieurs des arguments exposés lors de la première lecture. Il a permis toutefois de préciser plusieurs points comme la pratique dite « républicaine » qui interdirait au Sénat de débattre de questions relatives à l’Assemblée nationale et comme la publication du recensement de la population française fin décembre qui aurait dû être prise en compte dans la détermination du poids démographique des circonscriptions (2 départements devraient avoir un député en plus et, en conséquence, deux départements devraient voir diminuer de un leur nombre de députés). Avec Monique Cerisier-ben Guiga et Claudine Lepage, j’ai déposé deux amendements visant à modifier plusieurs découpages proposés. Ils n’ont malheureusement pas été adoptés.
Lors du vote final sur la loi, 167 sénateurs ont voté pour, 144 contre mais avec l’abstention d’une vingtaine de sénateurs radicaux et centristes. A noter que 7 scrutins publics ont été demandés par le groupe UMP car le nombre de leurs sénateurs en séance était insuffisant : voilà les ravages du cumul de mandats. Dès le jeudi, on doit s’occuper de son conseil général ou de sa région (l’argument est vrai pour tous les partis politiques).
Vous trouverez ci-dessous des extraits des débats avec mes interventions :
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce second débat sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est l'occasion de remettre notre ouvrage sur le métier et de développer un certain nombre d'arguments nouveaux.
Avant de faire quelques remarques sur la création des circonscriptions des Français établis hors de France, permettez-moi de revenir sur l'intervention de M. le secrétaire d'État à l'Assemblée nationale le 12 janvier dernier, qui nous a profondément choqués. Il s'agissait d'une attaque directe contre le Sénat. Et ce n'est pas moi qui le dis ! Un hebdomadaire bien connu a publié un article intitulé : « Quand Alain Marleix s'en prend au Sénat… »
M. Charles Revet. Ce n'est pas possible ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Je tiens cet article à votre disposition, mon cher collègue.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C'est du journalisme de bas étage !
M. Richard Yung. Il s'agit d'un hebdomadaire spécialisé et très sérieux.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Aucune crédibilité !
M. Richard Yung. On nous a opposé l'argument de la tradition républicaine. Comme je ne savais pas que la Constitution prévoyait un tel cas, je l'ai relue. En revanche, ce que je sais, c'est que les deux chambres délibèrent également, même si, bien sûr, pour les raisons que vous connaissez, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Cette tradition n'est pas républicaine. Dans le cas qui nous occupe, c'est même plutôt l'inverse.
On pourrait envisager une règle éthique selon laquelle les députés ne devraient pas intervenir dans un débat sur le redécoupage de leurs circonscriptions, au motif qu'ils sont à la fois juges et parties. Une telle règle serait compréhensible, mais interdire au Sénat d'intervenir dans un tel débat, non. Quand j'entends dire cela, les bras m'en tombent !
J'ajoute en outre que le projet de loi qui nous est soumis vise à créer onze circonscriptions pour les Français établis hors de France, Français qui, jusqu'à présent, n'étaient pas représentés par des députés. Par conséquent, nous qui les avons représentés – bien, je l'espère – jusqu'à présent, nous sommes tout de même légitimement fondés, nous semble-t-il, à intervenir sur ce sujet.
Le débat sur le redécoupage des circonscriptions intéresse également le Sénat dans la mesure où l'intégralité des cantons a été maintenue dans les circonscriptions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est la loi !
M. Richard Yung. Cela a évidemment des effets pour les sénateurs.
Votre intervention était malvenue, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez voulu rabaisser le Sénat en le qualifiant de chambre de deuxième ordre.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je n'ai jamais dit cela !
M. Richard Yung. Si, vous l'avez dit ! Vous avez souligné que nous n'étions pas élus au suffrage universel direct.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C'est un fait !
M. Richard Yung. Ce n'était pas élégant. En fait, tout cela sert à masquer le véritable débat de fond.
Je ferai maintenant quelques remarques sur le découpage des onze circonscriptions des Français établis hors de France.
Je commencerai par évoquer l'équilibre démographique des première et deuxième circonscriptions, la première couvrant l'Amérique du Nord, la deuxième l'Amérique du Sud. La première circonscription compte 30 % d'habitants de plus que la moyenne, la deuxième 30 % de moins. Or un autre découpage était possible. Ainsi, mon collègue Christian Cointat et moi avions proposé de rattacher la Californie et le Texas à la circonscription de l'Amérique du Sud, mais vous ne nous avez pas suivis, monsieur le secrétaire d'État.
En outre, je m'interroge sur la cinquième circonscription, qui englobe la péninsule ibérique – le Portugal et l'Espagne – et ce curieux objet qu'est Monaco. En termes de continuité territoriale, vous avouerez qu'il y a mieux ! Pourquoi rattacher Monaco à l'Espagne, monsieur le secrétaire d'État ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les Bourbons ont régné sur Monaco !
M. Richard Yung. Oui, mais Monaco avait regardé plutôt du côté de l'Italie, pour des raisons à la fois géographiques et historiques !
Ce rattachement est un peu curieux, mais quand on y regarde de plus près, on le comprend un peu mieux. Je rappelle en effet que 83 % des Monégasques ont voté pour le candidat Sarkozy au second tour de la dernière élection présidentielle, alors que l'Espagne vote plutôt à gauche – les Français d'Espagne, mais les Espagnols aussi, d'ailleurs.
M. Pierre-Yves Collombat. Ils sont socialistes, c'est normal !
M. Richard Yung. La huitième circonscription pose elle aussi un problème de continuité territoriale. Cette circonscription, qui comprend Rome, Athènes et Tel-Aviv, est disjointe de celle de Beyrouth. En d'autres termes, le député qui représentera les Français du Liban représentera également nos concitoyens d'Afrique méridionale et de l'océan Indien.
Sur cette question, j'avoue que l'argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, à savoir l'existence d'une forte communauté franco-libanaise en Afrique, me laisse pantois. Certes, c'est vrai, mais il existe aussi une très forte communauté indienne qui tient tout le commerce sur la côte est de l'Afrique et à Madagascar. Pour autant, vous ne l'avez pas rattachée à l'Inde. Comment cela se fait-il ? Il y a là quelque chose qui ne va pas !
Vous arguez également qu'il serait difficile pour les candidats et pour le futur député de circuler entre Israël et les pays arabes. C'est en partie vrai, mais je vous signale tout de même, monsieur le secrétaire d'État, qu'il existe deux points de passage entre Israël et la Jordanie. Je pense donc que ce n'est pas une bonne idée, même politiquement, de séparer Israël de son contexte. Cela donne l'impression qu'on traite ce pays séparément et qu'on le stigmatise. C'est là envoyer un bien mauvais message politique.
Dans ce cas également, je pense que vous avez une arrière-pensée. Je rappelle en effet que les Français d'Israël ont voté à 90 % pour le candidat Sarkozy lors de l'élection présidentielle. Remarquez, autrefois, ils votaient à 80 % pour François Mitterrand…
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ils ont été déçus !
M. Richard Yung. L'idée était donc de sortir Israël.
Enfin, l'Afrique est divisée en deux circonscriptions : l'Afrique de l'Ouest, qui inclut les pays du Maghreb et compte 126 000 inscrits, et l'Afrique de l'Est, qui compte 93 000 électeurs.
C'est la pratique du confinement qu'évoquait tout à l'heure mon collègue : vous isolez les voix de gauche pour éviter qu'elles ne « débordent ». Et ce petit noyau de gauche permet de réserver une circonscription à la droite, en l'occurrence celle de l'Afrique de l'Est, dont feront partie des villes comme Tananarive ou Nairobi. Il me semble qu'il était possible de procéder à un autre découpage, plus fair-play et plus conforme à la réalité.
Un tel déséquilibre tient également, je le crois, au fait que le découpage des circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger est lui-même contraire aux principes fixés par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le continent européen, où vivent la moitié des Français expatriées, compte seulement 52 élus sur les 155 membres de cette assemblée, soit un tiers. La moitié des habitants pour seulement un tiers des représentants : c'est une injustice que nous subissons depuis des dizaines d'années !
Nous déposerons donc un certain nombre d'amendements visant à modifier votre projet de découpage des circonscriptions des futurs députés élus par les Français établis hors de France. Nos propositions s'inspirent notamment du compromis que nous avions négocié avec notre collègue Christian Cointat et qui tenait compte de l'équilibre démographique et de la continuité territoriale.
Par conséquent, sauf dans l'hypothèse où nos amendements seraient adoptés, je voterai contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
[...]
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la 1ère circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimées.
2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutées les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »
3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Lituanie, Norvège, Suède. » est insérée une ligne ainsi rédigée : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »
4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »
5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie. » est insérée la ligne : « Chypre, Grèce, Turquie. »
6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; », « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »
7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimées.
8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » est supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen. » sont remplacées par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »
9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.
M. le président.La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Dans cet amendement, nous reprenons des propositions que Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Claudine Lepage, notamment, et moi-même avions formulées lors de la première lecture.
Nous vous proposons de modifier le nouveau tableau n° 1 ter annexé au code électoral, avec plusieurs objectifs.
Premièrement, il convient de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions électorales des Français établis hors de France de San Francisco et Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. La première circonscription comporterait alors 125 000 personnes et la seconde circonscription, 120 886 personnes. L'équilibre démographique serait ainsi beaucoup plus raisonnable.
Deuxièmement, nous suggérons de rattacher la circonscription de Moscou à la troisième circonscription – îles britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, afin que sa population atteigne 130 000 personnes.
Troisièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de Rome à la cinquième circonscription – péninsule ibérique et Monaco –, qui passerait ainsi de 95 000 personnes à 136 000 personnes.
Quatrièmement, il s'agit de rattacher la circonscription d'Athènes à la septième circonscription – Allemagne, pays d'Europe centrale et orientale et Balkans –, de façon à disposer d'un ensemble plus étoffé de 136 000 électeurs.
Cinquièmement, il convient de modifier la huitième circonscription, afin d'en faire une circonscription « Proche-Orient », incluant la circonscription de Tel-Aviv et les circonscriptions du Caire, de Beyrouth et d'Abou Dhabi. Cette circonscription comprendrait ainsi environ 100 000 personnes.
Sixièmement, afin de rééquilibrer les deux circonscriptions d'Afrique noire subsaharienne, nous suggérons de rattacher les circonscriptions de Dakar et Abidjan à la dixième circonscription.
Indépendamment de tout esprit partisan, ces propositions visent à rééquilibrer, d'un point de vue démographique, les circonscriptions qu'a présentées M. le secrétaire d'État et semblent tout à fait raisonnables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France a été effectué avec le souci de ne pas diviser les circonscriptions d'élection des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger ; il a été opéré par le gouvernement Mauroy en 1982 et ne peut donc nous être imputé.
Le projet que présente aujourd'hui le Gouvernement reprend sept des onze propositions émanant des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous le savez, monsieur Yung. Il a été validé par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. C'est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.
M. Bernard Frimat. Ce n'est pas beaucoup !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
[...]
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
M. le président.La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je serai bref, car j'ai déjà évoqué ce sujet à la fois dans la discussion générale et lors de la présentation de mon amendement précédent. Les arguments sont les mêmes.
Je souhaite simplement dire à notre collègue Hugues Portelli que son argumentation me pose problème : si les sénateurs n'ont pas à débattre des circonscriptions dans les départements, alors les députés n'ont pas à le faire non plus, puisqu'ils sont directement concernés. Mais alors, si ni les sénateurs ni les députés ne peuvent discuter des circonscriptions, qui va s'en occuper ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L'avis du Gouvernement est également défavorable. Je voudrais apporter des précisions sur les circonscriptions évoquées par M. Yung.
Pour le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France, nous avons souhaité ne pas apporter de bouleversement excessif aux équilibres politiques et respecter les limites de toutes les circonscriptions utilisées pour l'élection des membres de l'AFE, l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce découpage a été validé par la commission de contrôle.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plus précisément le continent nord-américain : la partition en deux circonscriptions aboutit à un bilan démographique qui est, j'en conviens, déséquilibré. Toutefois, ces écarts sont admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel lorsqu'ils sont fondés sur des considérations géographiques, ce qui est le cas. En l'espèce, ils sont justifiés par l'incompréhension que pourrait faire naître la création d'une circonscription allant de Seattle, au nord, à Ushuaia, à l'extrême sud.
Il en va de même, monsieur le sénateur, de la onzième circonscription, qui est extrêmement étendue et fortement sous-peuplée, mais dont l'écart de population peut être toléré sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009.
La huitième circonscription, qui s'articule autour de la Méditerranée orientale, matérialise, quant à elle, une entité méditerranéenne historique en regroupant les grandes capitales des civilisations arabo-musulmanes et européennes.
Enfin, en ce qui concerne la cinquième circonscription, la principauté de Monaco est adjointe à la péninsule ibérique ; il s'agit tout simplement de donner à cette circonscription une population suffisante, car, dans ce cas, les écarts démographiques excessifs n'auraient pas été faciles à justifier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà le raisonnement qui nous a conduits à formuler ces propositions.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Comme M. le secrétaire d'État l'a très bien indiqué à l'instant, le découpage a été fait de manière à ne pas bouleverser ce qu'il a appelé les « équilibres » au sein de l'AFE. Pour ma part, je les qualifierai plutôt de déséquilibres ! Le découpage, qui a été fait sous pression, est totalement aberrant pour de nombreuses parties du monde, en particulier en Afrique.
Il s'agit de maintenir des déséquilibres qui favorisent outrageusement la droite dans ce type d'élections. Pourtant, dans une élection générale comme l'élection présidentielle, les voix des Français de l'étranger se répartissent équitablement entre la droite et la gauche.
Il est clair, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement cherche à sauvegarder chez les Français de l'étranger la suprématie de la droite, qui ne correspond plus à la réalité dès lors qu'il s'agit d'une élection présidentielle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que les regroupements sont réalisés en fonction des aires culturelles : cela signifie que, pour vous, Israël ne fait pas partie du Proche-Orient ! Si tel est le cas, vous faites entrer dans ce découpage des considérations géostratégiques qui devraient lui être complètement étrangères et qui sont dangereuses pour l'État d'Israël !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)