Questions institutionnelles

Le Sénat a adopté, hier soir, le projet de loi pour la confiance dans la vie politique ainsi que le projet de loi autorisant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances.

Il les a adoptés à de très fortes majorités, montrant ainsi qu’il y a un accord important sur ces deux questions essentielles. Nous pourrons de la sorte avancer à la rentrée parlementaire d’octobre sur les questions fiscales et budgétaires comme sur la réforme des institutions.

Je regrette pour ma part que le groupe socialiste ait voté contre ces deux textes, montrant sa volonté d’être résolument dans l’opposition avec les communistes et les mélenchonistes. Cette stratégie ne peut que mener à une impasse et retarder la reconstruction du PS.

Il nous reste à adopter, demain soir, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique avec, pour point essentiel, la suppression des réserves parlementaire et ministérielle.

Vous trouverez, ci-dessous, les communiqués de séance du Sénat présentant ces projets de loi.

 

Confiance dans la vie politique : le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi

Mercredi 2 août, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 13 juillet 2017 et par l’Assemblée nationale le 28 juillet 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions de du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 1er août 2017.

Le texte, tel qu’issu de la navette parlementaire et des travaux de la CMP, reprend diverses dispositions introduites par le Sénat :

• précision du cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires ;
• publicationdes « emplois familiaux croisés » au sein des assemblées ;
• extension de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière et aux délits d’abus de biens sociaux ;
• renforcement des dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, avec la création d’un registre des déports et une transparence accrue dans la prise en charge des frais de réception et de représentation des ministres ;
• encadrement de la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement ;
• publication en open data des comptes des partis politiques ;
• interdiction pour les personnes ni citoyennes ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes le jeudi 3 août 2017.

Vendredi 4 août 2017, le Sénat examinera en nouvelle lecture le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, sur lequel la CMP n’est pas parvenue à un accord.

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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Mercredi 2 août 2017, le Sénat a adopté, par 225 voix pour et 109 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il est donc définitivement adopté.

Le texte de la CMP reprend un grand nombre des apports du Sénat en première lecture :

Accord d’entreprise

• Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (art 1^er – al. 13) : le Sénat avait invité le Gouvernement à définir des modalités simplifiées de conclusion des accords collectifs dans ces entreprises (amt COM-16 en commission, modifié par l’amt 239 du Gvt adopté en séance) ;
• Référendum (art 1^er – al 14) : les ordonnances devront donner la possibilité à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord. Cette faculté avait été introduite en commission au Sénat. En CMP, députés et sénateurs ont rappelé que cette initiative était également ouverte aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, ainsi que conjointement avec l’employeur.

Handicap

• Accès, par voie numérique, aux dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail (art 3 – al 3) : le Sénat avait souhaité que les personnes en situation de handicap en bénéficient également (amt 39 rect. adopté en séance) ;
• Handicap et télétravail (art 3 – al 19) : grâce au Sénat, le développement du télétravail devra favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées (amt 45 rect. adopté en séance).

Instance unique de représentation des salariés dans l’entreprise

• Nombre de mandats successifs des représentants du personnel (art 2 – al 2) : le nombre de mandats qu’un même représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation sera limité à trois, sauf exceptions. (amts COM-5 en commission et 244 du Gvt en séance) ;
• Transparence des comptes et mise en concurrence préalable au recours à l’expertise (art 2 – al 2) : les règles actuelles relatives à la transparence financière des comptes des comités d’entreprise devront être étendues à l’instance unique (amt COM-4) et tout recours à un expert devra être précédé de la sollicitation de plusieurs devis (amt COM-6) ;
• Commission compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail  (art 2 – al 2) : le Sénat avait, en première lecture, ouvert la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (amt 61 rect. quater). En CMP, cette faculté a été préservée ;

Licenciement

• Licenciement pour motif spécifique (art 1^er – al 5) : tout salarié qui refuse l’application d’un accord collectif sera licencié pour un motif spécifique, ni personnel, ni économique. Le texte de la CMP reprend ainsi la disposition introduite en commission au Sénat (amt COM-15), en l’aménageant afin de préciser que le salarié licencié bénéficiera de droits renforcés à la formation ;
• “Barémisation” des dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art 3 – al 4) : en séance, le Sénat en avait exclu les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, dont le champ n’est pas limité aux cas de harcèlement et de discrimination (amt 228 du Gvt);
• Périmètre pour apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe international (art 3 – al 12) : la commission des affaires sociales avait retenu le périmètre national (amt COM-24) tout en permettant au Gouvernement d’y apporter des aménagements. La CMP a conservé ce principe, en remplaçant les notions de “difficultés économiques” et de “sauvegarde de la compétitivité”, qui justifient le licenciement, par celle plus large de “cause économique”.

Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

• Alternatives au prélèvement à la source (art 9 – al 4) : la CMP a conservé la demande, introduite par le Sénat, de complément au rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2017 (COM-91 en commission, modifié par l’amt 152 du Gvt en séance).

Sécurité juridique

• Sécurité juridique (art 1^er – al 8): afin d’apporter une sécurité juridique aux entreprises, l’habilitation ouvre la possibilité de moduler dans le temps les effets d’une décision de justice. Le texte de la CMP reprend ainsi l’amendement 187 rect. présenté en séance par la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, tout en précisant que le juge devra également tenir compte des intérêts des salariés.