Le 18 février, le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République.
Comme le veut l’usage, ce texte est présenté l’année précédant l’élection présidentielle.
Outre une actualisation des dispositions du code électoral applicables à l’élection présidentielle, il comprend des aménagements visant à améliorer les règles encadrant le scrutin :
- fixation d’une date limite de publication du décret de convocation des électeurs (au moins dix semaines avant le premier tour, sauf vacance ou empêchement du président de la République) ;
- report à 2027 au plus tard de l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel ;
- dématérialisation des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ayant consenti des dons aux candidats ;
- dématérialisation de la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- possibilité, pour les personnes détenues titulaires du droit de vote, de voter par correspondance sous pli fermé (ces personnes peuvent actuellement voter par procuration ou solliciter une permission de sortir en vue de se rendre à leur bureau de vote ; l’administration pénitentiaire acheminera les votes jusqu’au ministère de la justice, le dépouillement étant assuré par un bureau de vote centralisateur).
Ce texte comprend également des dispositions relatives aux listes électorales consulaires (LEC) et au vote des Français établis hors de France :
- sécurisation de la composition des commissions de contrôle, chargées de veiller à la régularité des LEC (en cas de vacance, de nouveaux membres pourront être nommés pour respecter les règles de quorum) ;
- déterritorialisation du vote par procuration (le mandant pourra confier sa procuration à tout mandataire, y compris lorsque ce dernier est inscrit sur une autre LEC ; les électeurs n’auront plus besoin d’attester sur l’honneur de l’impossibilité de se rendre dans leur bureau de vote).
Il est par ailleurs à noter que le Sénat a ajouté les présidents des conseils consulaires à la liste des « parrains » pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle. Actuellement, seuls les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont la possibilité de parrainer un candidat, au même titre que les parlementaires, les maires, les présidents d’intercommunalité, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux.
Les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées seront prochainement soumises à une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.