La commission des lois du Sénat s'est réunie ce matin (11 juin) afin d'examiner le rapport de Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, sur le projet de réforme constitutionnelle. Nous avons examiné les articles 1 à 8 dans un bon climat de débat.
Malheureusement, l'article 9 du projet a obligé les représentants de la minorité à réagir vigoureusement. Cet article qui fonde la représentation des Français établis hors de France à la fois par des députés et des sénateurs aurait dû être un texte d'accord entre nous puisqu'il s'agit d'une demande formulée par les deux candidats à l'élection présidentielle. Pourtant, cet article avait déjà suscité la controverse lors du débat à l'Assemblee nationale dans la mesure où il fixe le nombre de députés à 577, ce qui n'a pas de sens (pourquoi 577 et quid si le nombre d'électeurs change ?), ce qui oblige à prendre les 10 ou 12 députés représentant les Français établis hors de France sur les circonscriptions déjà existantes, créant ainsi un sentiment d'hostilité envers les Français à l'étranger.
Mais plus grave encore nous avons découvert ce matin un nouvel amendement de la majorité qui vise à inscrire dans la Constitution le fait que les (grands) électeurs du Sénat seront « essentiellement... les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ». Ceci veut dire que les conseils municipaux des petites communes rurales continueront de composer la quasi totalité du corps électoral sénatorial, que les départements et les régions continueront à ne pas compter (ils sont à gauche !), que l'AFE est oubliée (ou exclue ?) et surtout que toute modification du mode d'élection des sénateurs, à l'avenir, est désormais interdite puisque le système présent - inique - est constitutionnalisé. Ainsi l'alternance est interdite à perpétuité au Sénat !
La gauche (PS, PC et Verts) a estimé qu'il s'agissait d'une provocation de la majorité UMP, qui montrait ainsi le peu de cas qu'elle faisait du dialogue et de la recherche d'un consensus pour le vote du Congrès à Versailles, le 21 juillet. Dans ces conditions, les sénateurs de l'opposition ont décidé de quitter la séance de la commission des lois. Nous nous exprimerons lors du débat en plénière.