Le 27 juin, j’ai fait adopter par la commission des affaires européenne du Sénat une proposition de résolution européenne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Ce texte a pour objectif de soutenir la position de la France sur une proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée en mai 2011 et qui tend à élargir le champ d’intervention de la douane à un plus grand nombre de droits de propriété intellectuelle, à harmoniser les meilleures pratiques dans toute l’Union européenne et à simplifier les procédures douanières (petits envois via internet et destruction des marchandises contrefaisantes).
La douane jouant un rôle essentiel en matière de lutte contre la contrefaçon, j’ai énoncé quelques principes dont le Parlement européen et le Conseil devraient, à mon sens, tenir compte lors des négociations :
- garantir la possibilité pour les douanes de contrôler les marchandises en transit ou transbordement ;
- ne pas limiter les pouvoirs d’intervention des autorités douanières en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les médicaments, y compris la marque ;
- préserver la faculté pour les États membres d’appliquer leur droit national lorsque celui-ci est plus protecteur ;
- permettre aux États membres d’appliquer des sanctions pénales en vertu de leur droit interne et ne pas fermer la perspective d’une harmonisation des sanctions pénales au sein de l’UE.
Ma proposition de résolution a été transmise à la commission des lois. Si cette dernière ne délibère pas dans un délai d’un mois, elle deviendra la résolution du Sénat.