M. Richard YUNG, sénateur socialiste représentant les Français établis hors de France et ancien directeur de la coopération internationale à l’Office européen des brevets (OEB), se réjouit de l’adoption définitive du paquet législatif relatif au brevet unitaire de l’Union européenne.
L’accord entre le Parlement européen et le Conseil marque la fin d’un long feuilleton aux multiples rebondissements. Il ouvre la voie à la signature, puis à la ratification du projet d’accord intergouvernemental instituant le système juridictionnel unifié. Il est à espérer que ces procédures purement formelles se dérouleront le plus rapidement possible afin que les premiers brevets unitaires puissent être délivrés dès 2014.
La création d’un brevet produisant les mêmes effets dans vingt-cinq États membres de l’UE constitue un évènement comparable à l’avènement de l’euro. Marquant une nouvelle étape dans l’intégration européenne en matière de protection de la propriété industrielle, elle contribue à faire de l’Union « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Il importe donc que l’Espagne et l’Italie rejoignent dans les plus brefs délais la coopération renforcée.
L’institution du brevet unitaire participe de la même logique que le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. La délivrance simplifiée de titres abordables et protégés de façon uniforme dans la quasi-totalité des pays de l’Union va en effet inciter les entreprises françaises, à commencer par les PME, à investir davantage dans l’innovation et la recherche et développement. Il s’ensuivra une montée en gamme de nos produits, et donc une amélioration de la compétitivité de notre économie. La réduction du coût des brevets devrait également permettre la création d’emplois.
M. YUNG salue le fait que l’accord interinstitutionnel prévoie des taxes de maintien en vigueur d’un niveau raisonnable pour les petites entreprises. Il s’agit d’une condition nécessaire à la réussite du futur système.
De plus, il se réjouit de la décision du Conseil européen d’attribuer à Paris le siège de la division centrale de la future juridiction unifiée. Le haut niveau de compétences des magistrats de la 3ème chambre du TGI de Paris, compétente en matière de brevets, est un gage d’efficacité et de qualité des décisions jurisprudentielles.
Enfin, considérant que la création du brevet unitaire devrait s’accompagner d’autres initiatives, M. YUNG appelle de ses vœux la mise en place d’un fonds européen des brevets qui aurait pour mission de valoriser les titres de propriété industrielle et de les diffuser dans le tissu des PME.