Les membres du CNAC souhaitent exprimer leur préoccupation face à la remise en cause de l’efficacité du dispositif de lutte contre la contrefaçon devant le constat de la baisse importante du nombre de contrefaçons saisies en 2012.
En France, 4,6 millions de marchandises ont été interceptées soit une diminution de 47 % par rapport à 2011, atteignant leur niveau le plus bas depuis 10 ans. Dans l'Union européenne, la baisse est de 65 % (114 millions de marchandises retenues en 2011, 40 millions en 2012). Ce résultat est la conséquence directe de l’arrêt PHILIPS NOKIA, rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne en décembre 2011, qui a mis un terme à la possibilité pour la douane de contrôler les marchandises en transit/transbordement.
Dans un contexte de diversification et de croissance générale du nombre de produits de contrefaçon avec les conséquences économiques et de santé publique que l’on peut mesurer chaque jour dans le quotidien des producteurs et des consommateurs, cette situation porte atteinte à l’effort constant des acteurs privés et publics en matière de lutte contre la contrefaçon.
Le CNAC rappelle que 13 % des saisies européennes sont constituées de produits illicites et identifiés comme dangereux qui seront distribués à l’extérieur de l’Europe, à des populations exposées à des risques graves. Par ailleurs, les produits de contrefaçon représentent 30 % des recettes des organisations criminelles, soit près de 260 milliards de dollars, ces dernières profitant d’un rapport favorable entre le bénéfice escompté des produits de contrefaçon et la sanction en matière de contrefaçon, rapport accentué par l’absence de contrôle des biens en transit.
Dans ce cadre, le sénateur Richard Yung, président du CNAC, se félicite de la proposition faite par la Commission européenne sur la révision du système des marques en Europe du 27 mars 2013 qui comporte des dispositions permettant de renforcer les moyens de lutte contre les marchandises de contrefaçon en transit sur le territoire de l’Union européenne. Ces dispositions apportent une réponse efficace et opérationnelle dans la lutte contre les contrefaçons qui empruntent le territoire de l'Union européenne. Le sénateur Yung souhaite que les discussions à Bruxelles permettent d’aboutir à un accord sur la question du contrôle de l’ensemble des marchandises en transit/transbordement afin de rendre aux acteurs publics et privés les moyens de l’ambition européenne en matière de lutte contre la contrefaçon et de politique de sécurité au profit des consommateurs. »
À propos du CNAC
En France, la politique de lutte anti-contrefaçon est organisée et mise en œuvre au sein du CNAC, Comité national anti-contrefaçon, qui réunit tous les partenaires publics et privés impliqués dans la lutte anti-contrefaçon. La présidence du CNAC est exercée par un représentant du Parlement français : le sénateur Richard Yung depuis juillet 2013. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) assure le secrétariat général du CNAC depuis 2002.