Les sénateurs Richard YUNG (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon, et Daniel RAOUL (Maine-et-Loire), président de la commission des affaires économiques, se réjouissent du dépôt du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Signé à Bruxelles le 19 février dernier, cet accord s’inscrit dans le cadre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. Il prévoit la mise en place d’une Cour européenne des brevets qui aura compétence exclusive pour connaître de l’ensemble des litiges touchant aux brevets unitaires et aux brevets européens « classiques ».
MM. YUNG et RAOUL sont convaincus que cette juridiction permettra de garantir une meilleure sécurité juridique, d’assurer une cohérence dans le contentieux des brevets, de réduire le coût des procédures et de renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Les brevets unitaires européens ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction sera créée. Or, pour entrer en vigueur, l’accord du 19 février doit être ratifié par au moins treize États membres, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’Autriche est le premier pays à avoir ratifié l’accord.
Sachant que Paris doit accueillir la division centrale (première instance) de la future juridiction, il importe que la France ratifie l’accord dans les plus brefs délais. Aussi MM. YUNG et RAOUL souhaitent-il que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour des deux assemblées d’ici à la fin de l’année.
Ils considèrent que le haut niveau de compétences des magistrats de la 3ème chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, compétente en matière de brevets, est un gage d’efficacité et de qualité des décisions qui seront prises par la Cour européenne des brevets.