J’ai rencontré le 15 décembre Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, également responsable des questions de propriété industrielle pour faire le point sur le brevet communautaire et sur le système juridictionnel.
Malheureusement la présidence française n’a pas fait avancer ce dossier. Il nous faut donc continuer nos efforts.