Paris, le 9 novembre 2006
Nicole BRICQ et Richard YUNG, sénateurs socialistes et auteurs d’une proposition de loi sur le recours collectif, prennent acte du dépôt du projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment l’introduction dans notre droit de l’action de groupe. Cette nouvelle procédure est nécessaire car la législation française ne protège pas les victimes de litiges dus notamment à la multiplication des services qui ne respectent pas les règles de la concurrence.
Depuis les déclarations du Président de la République, en janvier 2005, et avant de voir émerger un tel texte, beaucoup de temps a été perdu. Ce projet n’a que peu de chance d’être débattu et voté par les deux assemblées avant les prochaines échéances électorales.
Il s’agit d’un texte d’affichage. Les deux sénateurs craignent qu’en cherchant à satisfaire aux exigences du patronat, le gouvernement passe à côté d’une réforme essentielle pour redonner confiance aux citoyens subissant des préjudices. Le gouvernement prévoit de limiter la procédure aux litiges inférieurs à 2.000 euros. Ce plafond est beaucoup trop faible. Quant au champ d’application envisagé, il est trop restrictif car il n’englobe pas les atteintes à l’environnement et à la santé. Ce faisant, le Parlement aura son mot à dire si le texte lui parvient avant l’élection présidentielle et, sinon, le sujet sera porté au débat électoral.
Dans ce cadre, Nicole BRICQ et Richard YUNG veilleront à ce que l’action de groupe réponde aux attentes des citoyens tout en protégeant les professionnels des actions intempestives et non fondées. Cette procédure doit permettre de démocratiser l’accès au droit à la réparation des préjudices de faible montant et dissuader certains acteurs de la vie économique.