Communiqué de François Marc, Sénateur du Finistère
Premier vice-président de la Commission des finances du Sénat
Le 19 octobre, le Sénat a, dans son immense majorité, voté le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 tendant à autoriser l’octroi de deux garanties de l’Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA, mesures qui étaient nécessaires pour mener à bien le plan de restructuration de Dexia, dont l’importance dans le financement des collectivités territoriales de France, de Belgique et du Luxembourg n’est pas à démontrer.
Ce vote est particulièrement remarquable pour deux raisons :
- non seulement parce qu’il permet d’assurer la continuité du financement des collectivités locales par le secteur public, grâce à l’union des atouts de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de ceux de la Banque postale
- par la création d’une co-entreprise permettant à ces deux banques de commercialiser les nouveaux prêts ;
- et par la cession à la CDC de la société de crédit foncier Dexia Municipal Agency (DexMA), qui gère un encours de prêts accordés à des collectivités françaises et étrangères.
- mais aussi parce qu’ont été instaurées, à l’initiative des sénateurs socialistes, des contreparties qui auraient dû être imposées aux banques, dès la mise en œuvre du plan de sauvetage des banques d’octobre 2008.
Ainsi a été consacré le principe général selon lequel, en cas de soutien public à une banque, et quelles que soient les modalités de celui-ci (recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité, garantie, directe ou indirecte), pendant toute la durée du soutien public :
- aucun membre des organes sociaux ne pourra bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;
- aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourra leur être versé ;
- et aucun dividende en numéraire ne pourra être versé par un établissement de crédit.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie ce jour, 20 octobre, a entériné le ralliement de la majorité présidentielle à la nouvelle majorité sénatoriale.