Le sénateur socialiste Richard YUNG, auteur de plusieurs propositions de loi sur le recours collectif depuis 2006, se réjouit de l’adoption par la nouvelle majorité sénatoriale d’un dispositif d’action de groupe à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Cette initiative vient combler une lacune du texte initial du Gouvernement, qui faisait totalement l’impasse sur le règlement des litiges de consommation et de ceux relatifs au droit de la concurrence portant sur des montants de faible importance.
Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer l’effectivité du droit à réparation dans les « petits » contentieux tout en respectant la tradition juridique française. Fondé sur l’adhésion volontaire, il empêcherait toute dérive à l’américaine.
M. YUNG dénonce les arguments spécieux avancés par le Gouvernement et certains parlementaires UMP pour maintenir le statu quo. L’introduction d’une procédure d’action de groupe dans le droit français ne représente pas une menace pour notre économie en période de crise. Des études montrent en effet que les mécanismes d’action de groupe mis en place chez nos voisins européens n’ont pas eu d’impact négatif sur la compétitivité des entreprises.
Une telle réforme permettrait de démocratiser l’accès à la justice, de restaurer la confiance entre les citoyens et les professionnels et de renforcer les contrepouvoirs au sein de notre société. Elle permettrait ainsi aux citoyens de se muer en « consommacteurs ».
La création d’une action de groupe à la française permettrait également à notre pays d’être plus crédible lors des futures négociations européennes sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectifs.
Entre les class actions à l’américaine – source de dérives procédurières – et l’action en représentation conjointe – source d’inefficacité –, il existe une voie médiane que la nouvelle majorité sénatoriale propose d’ouvrir.
M. YUNG appelle les députés à la suivre en entérinant le dispositif d’action de groupe lors de la seconde lecture du projet de loi.