Communiqué de Presse du 30 janvier 2007
Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d’une proposition de loi sur le recours collectif, dénoncent le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoyait l’introduction de la procédure d’action collective. Cette décision traduit le manque de courage politique de l’actuel gouvernement, qui, sous prétexte de permettre aux parlementaires de légiférer dans la sérénité, refuse de débattre de la démocratisation de l’accès à la justice.
Depuis deux ans, le gouvernement n’a eu de cesse de reculer le moment de déposer un projet de crainte de diviser sa majorité à la veille d’échéances électorales décisives. Cette stratégie d’évitement contrevient à la démocratie et, en définitive, donne droit aux exigences du MEDEF, qui s’était prononcé contre le projet de texte.
Ils rappellent que Nicolas SARKOZY est opposé à cette réforme destinée à améliorer l’effectivité du droit à réparation des préjudices subis par bon nombre de nos concitoyens, victimes de pratiques commerciales abusives.
Il appartient désormais au Parti socialiste de proposer une réforme juste qui répondra aux attentes des citoyens tout en évitant des actions intempestives et non fondées.
Le projet des socialistes traduira un choix de société fondé sur la démocratie et la responsabilité.
Nicole BRICQ et Richard YUNG