La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Heures supplémentaires, accord d’entreprise, congés familiaux... Une grande partie des mesures de la loi Travail portée par Myriam El Khomri sont arrivées dans l’entreprise avec le passage en 2017. Voici ce qui change réellement dans la législation du travail pour le salarié.
En ce qui concerne le temps de travail, dans la plupart des cas, les accords d’entreprises auront la primeur sur les conventions de branche. En revanche, ces derniers devront être majoritaires, autrement dit, ratifiés par des syndicats représentant plus de la moitié des salariés aux élections professionnelles. Dans le cas où les syndicats seraient minoritaires, un référendum pourra être organisé pour valider un accord. Les accords d’entreprises signés en vue de préserver et/ou de favoriser l’emploi primeront sur les contrats de travail. En outre, et dans le souci du respect des droits fondamentaux, les employeurs intègrent le principe de neutralité au règlement intérieur de leur entreprise. Enfin, d’autres mesures devraient entrer en vigueur avec un peu de retard. C’est le cas notamment des mesures concernant le télétravail ou encore celles faisant référence au dialogue social.
Mesure phare de la loi travail, le compte personnel d’activité vient également d’être mis en place maquant une étape importante dans l’évolution du modèle social français. Trois principes ont guidé la conception du CPA : l’universalité, la justice sociale et l’autonomie de la personne. Ce « sac à dos social » a été conçu pour voyager tout au long de sa carrière et regroupera en son sein le compte personnel de formation (CPF), le compte de pénibilité (C3P) et un engagement citoyen. Les actifs de plus de 16 ans pourront accéder à une plateforme en ligne afin, d’une part, de s’informer sur leurs droits sociaux et, d’autre part, de faire des simulations tout au long de leur vie professionnelle. Je salue cette grande avancée sociale du quinquennat de François Hollande. La mise en place de ce nouveau dispositif permettra de sécuriser le parcours professionnel des salariés du secteur privé et des demandeurs d’emploi.
Autre avancée d’ordre technologique, les bulletins de paie seront désormais dématérialisés. Sauf si le salarié s’y oppose, il recevra sa fiche de paie par voie électronique et non plus par courrier postal ou en main propre. Celle-ci sera déposée sur le CPA et devra pouvoir être consultable pendant 50 ans ou jusqu’au 75ème anniversaire des salariés. Exit aussi la visite médicale à l’embauche, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un métier dit « à risque ». Celle-ci sera remplacée par une visite d’ « information et de prévention », reconduite « dans un délai de 5 ans » contre 2 ans dans la législation dès lors en vigueur et « dans un délai de 4 ans » pour les métiers à risque.
Pour la jeunesse, le dispositif « garantie jeune » va être généralisé. Les jeunes âgés entre 16 et 25 ans sans emploi, ni formation scolaire ou supérieure, bénéficieront d’un accompagnement renforcé vers l’emploi ainsi que d’une allocation mensuelle de 461 euros durant un an. Quant à ceux qui seraient fraichement diplômés, pour faciliter leur recherche d’emploi et leur insertion dans la vie professionnelle, ils pourront, sur demande, bénéficier de leur bourse jusqu’à quatre mois après l’obtention de leur diplôme.
Bonne nouvelle pour les partisans de la détox digital, le droit à la déconnexion sera également garanti par la loi travail. Des discussions entre les partenaires sociaux ont eu lieu le 20 décembre, en vue d’une négociation et de la publication d’un guide de bonnes pratiques qui servira de référence lors des négociations dans les branches ou les entreprises.