Je suis intervenu en séance le 30 juin dans la discussion générale sur le projet de loi de modernisation de l'économie, puis à partir du 2 juillet dans la discussion des articles. Vous trouverez ci-dessous des extraits de mes interventions.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la loi TEPA de juillet 2007, après la loi pour le développement de la concurrence de l'automne 2007 et la loi pour le pouvoir d'achat de janvier dernier, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un projet de loi qui a l'ambition de moderniser notre économie.
C'est tout à fait légitime et nécessaire. La baisse d'activité qui vient d'être annoncée par l'INSEE souligne l'impérieuse nécessité de réformer notre économie.
Cette année, le taux de croissance devrait demeurer à un niveau très faible : 1,5 % ou 1,6 %. Les carnets de commandes des chefs d'entreprise commencent à se dégarnir. La balance commerciale, qui pendant plusieurs années avait été largement excédentaire, devrait de nouveau présenter un solde négatif, de l'ordre de 43 milliards d'euros pour cette année. Si l'on y ajoute l'inflation la plus forte observée depuis 1991, on peut en déduire que le pouvoir d'achat va diminuer. Dans ces conditions, la consommation des ménages, principal moteur de la croissance, va progresser lentement.
J'appelle de mes vœux l'augmentation de la croissance de 0,3 %, les 6 milliards d'euros de PIB supplémentaires et les 50 000 emplois que vous avez évoqués tout à l'heure, mais ces données me laissent sceptique.
En d'autres termes, les Français vont continuer à subir les effets de la crise financière, du ralentissement mondial, de l'appréciation de l'euro et de l'envolée des prix. Ils vont également continuer à payer l'absence de réformes économiques efficaces et justes.
Je me permets de rappeler que le pays porte un jugement critique sur cette politique économique. En effet, selon un sondage paru le 24 juin dans Les Échos, 63 % de nos concitoyens considèrent qu'elle est mauvaise.
Sur la forme, le projet de loi appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi nous devons travailler selon la procédure d'urgence. Il me semble pour le moins paradoxal et surprenant de permettre trois lectures pour examiner le projet de loi sur les chiens dangereux et de déclarer l'urgence, soit une seule lecture, sur un texte aussi important, qui vise à moderniser notre économie ! Notre collègue Gérard Longuet a dit tout à l'heure que c'était dans l'urgence que l'on faisait les meilleurs textes ; j'en accepte l'augure, mais je demeure sceptique. (M. Jean Desessard rit.) C'est le rôle de l'opposition.
En outre, je constate à regret que vous éludez le débat sur plusieurs points importants en sollicitant des habilitations pour légiférer par voie d'ordonnance. Si une telle procédure peut se comprendre dans certains domaines comme celui de la propriété industrielle, les autres habilitations me paraissent excessives.
Enfin, le projet de loi a un aspect « fourre-tout » ; quelqu'un a parlé d'inventaire à la Prévert, mais on pourrait aussi évoquer le pointillisme. Il est en effet question d'urbanisme commercial, de la réforme de Radio France international, des poursuites commerciales, de la propriété industrielle…
M. Jean Desessard. C'est une loi « râteau » !
M. Richard Yung. Bref, il est question de tout, mais rien n'est traité complètement.
Sur le fond, le texte comprend bien sûr un certain nombre de dispositions intéressantes, comme la réduction des délais de paiement, le début d'une réflexion sur un Small Business Act à la française – puisqu'on parle anglais à présent –, les mesures visant à encourager la création des PME et à faciliter leur vie quotidienne, ou encore celles qui tendent à faciliter les reprises de SAS et de SARL, à moderniser le système de brevets.
Néanmoins, globalement, ce projet de loi manque de souffle, d'énergie mobilisatrice, de vision claire proposée au pays qui permette de mobiliser toutes les énergies pour relancer la consommation et la machine économique.
M. Jean Desessard. Exactement !
M. Richard Yung. Je ne passerai pas en revue les différents titres, je formulerai simplement quelques remarques sur des points particuliers.
Vous proposez de mieux utiliser l'agence Ubifrance et de clarifier les relations avec les missions économiques : vous êtes dans la bonne voie. Il est bien que les missions économiques se recentrent sur leurs fonctions régaliennes et ne s'occupent pas d'aider à la vie des entreprises. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. Il faudrait aller plus loin et réfléchir à la nécessité de confier aux chambres de commerce franco-étrangères le soin d'assurer le travail de soutien aux entreprises. Ce sont en effet les personnes du secteur industriel et compétitif qui connaissent le mieux les marchés sur lesquels ces entreprises sont implantées. Il y a donc encore un effort à faire.
Vous proposez la détention par l'État du capital de RFI. Cette réforme nous fait craindre le pire, et beaucoup de Français de l'étranger ne l'accueillent pas favorablement.
Nous avons une chaîne de télévision, TV5, reçue partout dans le monde, qui est le vecteur de la culture et de l'information françaises. Il fallait renforcer les moyens de cette chaîne, en particulier dans le domaine de l'information. On a préféré créer une autre chaîne de télévision, France 24, qui n'est reçue nulle part ! Je voyage beaucoup et je n'ai pourtant jamais pu regarder France 24 dans un hôtel… Or cette chaîne nous coûte entre 60 millions et 80 millions d'euros par an.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Richard Yung. Il aurait fallu rapprocher RFI de TV5, créant un bloc efficace représentant la France internationalement.
Vous comprenez donc que nous ne soyons pas enthousiastes à l'égard de cette proposition concernant RFI. De surcroît, nous nous demandons pourquoi elle figure dans une loi de modernisation de l'économie.
Vous proposez de favoriser le développement des PME en facilitant les prises de risques. Il s'agit de permettre aux sociétés – SARL, SA et SAS – d'opter, durant les cinq premières années de leur existence, pour un régime fiscal de société de personnes, afin que les associés puissent déduire de leurs revenus personnels une partie des pertes constatées.
Cette disposition aurait certes pour effet de réduire le risque pour l'épargne familiale investie dans de nouvelles sociétés, mais, à mes yeux, elle ne constitue pas une réponse à la question fondamentale du financement des PME, qui est l'une des principales difficultés économiques et structurelles françaises.
M. Daniel Raoul. C'est vrai !
M. Richard Yung. Plusieurs de mes collègues ont évoqué l'exemple de l'Allemagne. La grande force de l'économie allemande, c'est que ses PME – on les trouve partout dans le monde – disposent d'un système de financement très décentralisé, car né de la base.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Richard Yung. En France, comme vous le savez, la moindre demande de crédits doit remonter au chef-lieu de département ou à Paris.
Vous proposez également d'alléger les peines des chefs d'entreprise et de ceux qui sont engagés dans l'activité économique lorsqu'ils ont été condamnés pour des actes graves. C'est pour le moins surprenant dans le contexte de la politique que conduit votre gouvernement, où Mme le garde des sceaux nous présente tous les trois mois une nouvelle loi alourdissant les peines, doublant les délais ou créant des peines planchers. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il y a deux poids deux mesures !
M. Jean Desessard. Deux classes deux mesures !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Allons !
M. Richard Yung. Nous avons déjà évoqué la question de la suppression du rôle des commissaires aux comptes. Je pense que nous en débattrons sur le fond.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oui !
M. Richard Yung. Je suis de ceux qui pensent que la fonction de commissaire aux comptes est essentielle pour la confiance et la clarté des relations économiques et financières.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Richard Yung. Nous verrons dans le débat ce qu'il en est.
En outre, la création d'une carte de résident de dix ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » participe d'une vision utilitariste de l'immigration. Pis, elle établit une hiérarchie entre des étrangers selon que leur « apport » est d'ordre intellectuel ou pécuniaire.
Enfin, je regrette que le projet de loi n'instaure pas l'action de groupe. Vous aviez pourtant annoncé en décembre la création de cette procédure dans le cadre d'un projet de loi en faveur des consommateurs, mais elle est remise à plus tard, avec le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, ce qui n'est pas probablement pas le meilleur service à rendre à l'action de groupe.
Je pourrais citer d'autres exemples, mais, vous l'aurez compris au vu de ces remarques et de celles que les collègues de mon groupe ont déjà formulées, nous sommes pour le moins réservés sur le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Séance du 2 juillet
Article 8, tendant à modifier l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
M. le président.La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung. L’article 8 est important et mérite réflexion, puisqu’il vise à simplifier notre dispositif de soutien au commerce extérieur. M. le secrétaire d’État connaît bien la question, puisqu’il était précédemment chargé du commerce extérieur. J’avais alors eu l’occasion de le rencontrer à plusieurs reprises à l’étranger.
Nous le savons, l’évolution de notre commerce extérieur est préoccupante. Je ne vous assommerai pas de chiffres, mais celui-ci a enregistré un excédent de 14 milliards d’euros en 1999 et de 5 milliards d’euros en 2002, puis un déficit de 23 milliards d’euros en 2005, de 28 milliards d’euros en 2006, de 39 milliards d’euros en 2007 et, enfin, d’après les derniers chiffres dont nous disposons, de 43 milliards d’euros pour ces douze derniers mois. Notre place en tant qu’exportateur et importateur au niveau international est donc remise en cause.
Les raisons de cette dégradation sont nombreuses, mais j’en citerai deux principales.
Tout d’abord, nos exportations sont essentiellement orientées vers l’Europe et des marchés à croissance lente. Nous ne sommes pas suffisamment présents sur les nouveaux marchés et les marchés à croissance forte, tels que la Chine ou l’Asie du Sud-Est.
Ensuite, si on compare notre pays avec l’Allemagne – c’est une comparaison assez classique –, on note que nos PME innovantes sont insuffisamment agressives à l’exportation.
Pour remédier à cette situation, nous avons créé le réseau des missions économiques, qui s’est ensuite transformé en réseau « missions économiques UBIFrance ». Il s’est alors agi de recentrer les missions économiques sur leurs fonctions régaliennes, à savoir conseiller l’ambassadeur et le Gouvernement sur les questions économiques du pays ou de la région concerné, et laisser à UBIFrance une responsabilité centrale pour ce qui concerne la prestation et l’aide à l’exportation de nos entreprises, surtout des PME. En effet, les grandes entreprises françaises sont le fleuron de notre exportation et n’ont pas besoin des prestations d’UBIFrance.
Le dispositif proposé à l’article 8 va dans le bon sens, mais nous pouvons aller plus loin encore en faisant jouer un rôle plus important aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, mais j’y reviendrai tout à l'heure lors de la présentation d’un amendement.
Amendement tendant à permettre à l’agence UBIFrance de chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. L’article 8 prévoit que l’agence UBIFrance peut être représentée là où elle ne dispose pas de bureaux.
Cet amendement tend à pousser jusqu’au bout la logique en permettant à cette agence d’être également représentée par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger là où elle ne dispose pas de bureaux et là où la France n’a pas de missions économiques.
Notre objectif est de faire en sorte que l’Agence puisse bénéficier des moyens, du savoir-faire, de l’expérience et de l’expertise de nos 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, présentes dans 78 pays, et d’éviter la concurrence inutile ou stérile entre les services qu’elle offre et ceux qui sont proposés par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qu’il s’agisse de la prospection, de l’aide aux PME, ou encore du conseil juridique et fiscal. J’ai en effet constaté, dans un certain nombre de pays où je me suis rendu, que ces deux institutions se livraient aux mêmes activités, et ce au détriment de l’effort que nous consentons en matière d’exportation.
Je vous le rappelle, l’une des grandes forces de l’Allemagne est d’avoir centralisé tout son dispositif d’aide aux entreprises à l’exportation dans les chambres de commerce allemandes à l’étranger. En Allemagne, il n’y a pas l’équivalent des missions économiques, sauf pour la partie régalienne, il n’y a pas d’organisme comme UBIFrance.
Nous souhaitons donc un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et peut-être, à terme, un regroupement de leurs activités.
Amendement tendant à insérer l'article additionnel suivant :
Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit, notamment sur des marchés externes.
Il convient d'indiquer que le soutien accordé à ces entreprises doit être corrélatif aux besoins spécifiques du produit développé. Ce soutien peut donc se révéler indispensable durant quelques mois, voire, dans certains cas, quelques années.
Par ailleurs, indépendamment même de la nature du produit, pour de nombreux pays, une présence préalable de plusieurs années est nécessaire avant de pouvoir pénétrer les marchés en question. Au Japon, par exemple, il faut d’abord fréquenter les éventuels fournisseurs ou clients japonais pendant trois ou quatre ans, afin de créer des liens de confiance et d’amitié, et ce avant même de signer le premier contrat. Il s’agit donc de durées assez longues auxquelles les PME ne peuvent pas, bien souvent, faire face.
Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces besoins. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de prévoir que France Investissement soutiendra ces entreprises sur une durée correspondant à leurs besoins.
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