PARIS, 29 jan 2013 (AFP) - 20h50 heure de Paris - La Chancellerie demande aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats nationalité française au seul motif qu'ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, selon une circulaire consultée mardi par l'AFP.
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Cette circulaire diffusée vendredi aux greffiers des tribunaux d'instance demande "de faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil".
"Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise encore la circulaire.
Dans les faits, les refus de certificat de nationalité pour des enfants nés par mère porteuse, pratique interdite en France, ne sont pas systématiques, a indiqué à l'AFP l'avocate Caroline Mécary, spécialiste de cette question.
Mais la circulaire de la Chancellerie "a l'avantage de clarifier les choses", a-t-elle ajouté.
Le 16 janvier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a par ailleurs déclaré "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, encore très difficile en pratique.
"Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans (...) nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", avait déclaré Mme Taubira lors de l'examen par la commission des Lois du texte sur le mariage gay.
Lors de ce débat, plusieurs députés PS avaient plaidé pour une évolution mais en expliquant que le texte sur le mariage n'était "pas le bon véhicule législatif", renvoyant aussi au texte sur la famille promis par le gouvernement.
Les députés de l'UMP dénoncent une porte ouverte à la GPA, autorisée en Inde ou aux Etats-Unis par exemple.
Alors que le projet de loi sur la famille pourrait comprendre l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, la GPA, qui concerne les couples d'hommes, n'est pas envisagée.