Je me réjouis de la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d’autoriser le mariage d’un couple franco-marocain de même sexe.
Je rappelle que malgré l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, certains couples franco-étrangers de même sexe restaient dans l’impossibilité de se marier lorsque le ressortissant étranger était originaire de l’un des 11 pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale qui prévoit le rattachement du statut personnel à la loi nationale (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie).
J’avais écrit à la garde de sceaux avant l’été pour obtenir des éclaircissements sur cette situation qui me semblait discriminatoire. Dans sa réponse, Christiane Taubira m’a informé que les mariages binationaux de même sexe pourraient finalement être célébrés dans les cas où la convention bilatérale ne prévoyait pas un renvoi exprès à la loi personnelle du ressortissant étranger mais seulement à la loi française pour le Français, ce qui concrètement aurait permis aux couples de même sexe franco-cambodgiens de se marier mais pas aux couples franco-marocains.
Il restait donc à déterminer si les conventions prévoyant le renvoi exprès à la loi personnelle du ressortissant étranger pourraient être écartées sur le fondement de l’ordre public français. J’avais adressé à la Ministre de la Justice une question écrite à ce sujet.
La réponse semble être arrivée par une autre voie, celle de la justice elle-même, puisque le TGI de Chambéry a considéré que la loi sur le mariage pour tous a modifié l’ordre public international français, qui ne permettra plus aucune discrimination sur le mariage fondée sur le sexe ou la nationalité.
Dans l’attente de la décision du parquet de faire appel ou non du jugement, c’est une excellente nouvelle pour les couples de même sexe franco-étrangers dont le mariage était injustement bloqué.
Mariage gay: un couple franco-marocain obtient gain de cause
AFP 11/10/2013 - Un couple homosexuel franco-marocain, privé de mariage en raison d'une convention bilatérale entre la France et le Maroc, a obtenu gain de cause vendredi devant la justice, a-t-on appris auprès de leur avocat.
La chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry a donné "mainlevée de l'acte d'opposition du 12 septembre 2013 du ministère public au mariage", selon le jugement rendu vendredi dont l'AFP a eu copie.
"Le jugement est rendu sur le fond et s'attache à dire que la loi sur le mariage pour tous a modifié l'ordre public international français, qui ne permettra plus aucune discrimination sur le mariage qu'elle soit fondée sur le sexe ou la nationalité. Le jugement s'applique à tous les homosexuels", a souligné Me Didier Besson, l'avocat du couple.
Interrogé par l'AFP, le parquet de Chambéry a indiqué qu'il déciderait lundi d'un éventuel appel.
Dominique et Mohamed devaient se marier en septembre à Jacob-Bellecombette, près de Chambéry, mais le parquet s'y était opposé "conformément aux instructions de la chancellerie qui nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le code civil".