AFP, 12 janvier 2011
La France va élargir aux contribuables qui ne sont pas domiciliés en France les bénéfices du "bouclier fiscal", comme le lui avait demandé en octobre la Commission européenne, revèle dans son édition de jeudi le quotidien La Tribune.
"En catimini, le 29 décembre, l'administration fiscale a publié une instruction qui précise bien que les non-résidents sont éligibles au droit à restitution ouvert par le bouclier si leurs impôts dépassent le plafond de 50% de leurs revenus", écrit La Tribune. "Ces mêmes non-résidents, indique l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts du 11 janvier, sont également éligibles au plafonnement spécifique prévu pour l'ISF afin d'éviter que la somme de cet impôt et de l'impôt sur le revenu ne dépasse 85% des revenus nets imposables d'un foyer", ajoute le quotidien."Les personnes qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d'une activité exercée en France (...) ou qui perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine (...), sont domiciliées fiscalement en France", stipule le bulletin officiel des impôts du 11 janvier, consulté par l'AFP. "Par suite, les personnes concernées (...) sont éligibles au droit à restitution (bouclier fiscal, ndlr) (...), et au plafonnement spécifique de l’ISF", ajoute le texte.
Interrogé par La Tribune, Bercy a "relativisé", selon le quotidien, la portée de cette disposition. "Elle ne devrait concerner que très peu de contribuables, souligne-t-on dans les services", écrit le quotidien.
La Commission européenne avait demandé en octobre à la France de modifier partiellement sa législation sur le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune. La Commission avait alors envoyé à Paris un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. "C'est un avis de la Commission, c'est un avis motivé et contre lequel nous pouvons faire un recours que nous ferons", avait alors déclaré la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.