Revue de presse

Le Journal du Dimanche, 16/01/2011
Richard Yung, sénateur PS, et Laurent Béteille (UMP) ont déposé au Sénat une proposition de loi sur l'action de groupe qui autorise les consommateurs à s'unir pour intenter une action en justice commune. Cette proposition a minima ne concerne que les dommages matériels et non corporels. Seules des associations de consommateurs agréées pourront intenter les procès. Ces associations devront saisir des TGI spécialisés pour traiter ce type de contentieux. Prudents, les deux sénateurs espèrent un vote début mars.