Les Echos, 21/11/2007
Le rapporteur de la proposition de loi précise que le texte n'a aucun effet en matière de prescription pénale des abus de biens sociaux
Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi de Jean-Jacques Hyest (UMP), visant à réduire le nombre et la durée des délais de prescription prévus par le code civil et le code du commerce.
Ce texte largement consensuel, dont la principale disposition abaisse de 30 à cinq ans le délai de droit commun, y compris en matière commerciale, était examiné en séance publique dans le cadre d'une "niche parlementaire", à l'initiative du président de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest. UMP, UDF et PS ont voté pour, le groupe communiste s'est abstenu. Il appartiendra maintenant aux députés de se prononcer sur ses dispositions.
La proposition de loi conserve des délais plus longs pour l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou causés par un ouvrage (10 ans), et pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs (20 ans).
De l'hétérogénéité naît un "sentiment d'imprévisibilité
La ministre de la Justice Rachida Dati, qui a apporté son soutien à cette réforme, a fait adopter un amendement visant à ce que "la réparation des dommages causés à l'environnement (...) se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage".
Le point de départ du délai de droit commun est fixé au "jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". En revanche, sous réserve de nombreuses dérogations concernant notamment les actions en responsabilité pour dommage corporel, le délai de 20 ans court "à compter des faits ayant donné naissance au droit, et non à compter de leur connaissance par son titulaire".
Alors que certains sénateurs avaient été soupçonnés, avec ce texte, de vouloir réduire les délais de prescription en matière d'abus de biens sociaux, le rapporteur Laurent Béteille (UMP) a souligné que la proposition de loi n'avait aucun effet en matière de prescription pénale.
Son adoption fait suite au rapport publié en juin par les sénateurs Hugues Portelli (UMP) et Richard Yung (PS), qui avaient jugé nécessaire de mettre de l'ordre dans le "maquis" des régimes d'extinction des poursuites et des peines. Selon Jean-Jacques Hyest, on recense actuellement plus de 250 délais de prescription différents, dont la durée varie de 30 ans à un mois, créant un "sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire". (source AFP)