Le 19 février, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté, à l’unanimité, mon rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Signée à Paris le 19 juin 2018, cette convention vise à faire en sorte que les poinçons apposés sur les ouvrages multimétaux - constitués à la fois de métal précieux et de métal commun - bénéficient d’une reconnaissance mutuelle, au même titre que les ouvrages en métaux précieux (ouvrages en alliages d’or, d’argent et de platine).
Le projet de loi sera examiné en séance publique le mercredi 4 mars.
Vous pouvez lire mon rapport en cliquant ici.
Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’intervention que j’ai prononcée devant mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
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Monsieur le président,
Mes chers collègues,
Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
À titre liminaire, et afin de mieux comprendre les enjeux de cette convention, je souhaiterais vous présenter à grands traits le système de garantie des métaux précieux en vigueur en France.
Les secteurs de l’horlogerie et de la bijouterie-joaillerie sont encadrés par une réglementation stricte qui vise à protéger les consommateurs contre les risques de tromperie, et à lutter contre le recel dont les ouvrages en métaux précieux peuvent faire l’objet en raison de leur valeur.
À cet effet, la législation française impose la présence de deux poinçons sur les ouvrages en métaux précieux, qu’il s’agisse de montres ou de bijoux :
- d’une part, le poinçon de maître (pour les fabricants), ou de responsabilité (pour les importateurs), qui assure la traçabilité de l’origine des ouvrages et engage le professionnel à respecter les règles de garantie ;
- et d’autre part, le poinçon de garantie qui certifie la teneur en or, en argent ou en platine. En France, il prend la forme d’un poinçon figuratif, utilisé depuis le XIIIe siècle. Les poinçons les plus connus sont la tête d’aigle pour l’or et la tête de Minerve pour l’argent.
La marque des ouvrages en métaux précieux est assurée :
- gratuitement par les bureaux de garantie, c’est-à-dire par les services douaniers ;
- de manière payante par les organismes de contrôle agréés ;
- ou par les professionnels eux-mêmes, à condition qu’ils soient agréés comme délégataires de poinçon.
La mission de ces différentes entités est d’assurer la conformité du titre des ouvrages, c’est-à-dire de vérifier leur teneur en métal précieux. Pour ce faire, les professionnels ont recours à plusieurs techniques comme l’« essai au touchau », réalisé à l’aide d’une pierre de touche sur laquelle les ouvrages sont frottés, et d’acides qui permettent de déterminer la teneur en or, en argent ou en platine, exprimée en carats ou en millièmes. Si les ouvrages sont aux titres légaux, ils sont alors marqués du poinçon de garantie, apposé de manière mécanique ou gravé au laser.
Tous les ouvrages introduits sur le territoire national doivent être marqués de ce poinçon. Le code général des impôts prévoit toutefois quelques exceptions ; ainsi, les ouvrages en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), sont le plus souvent dispensés du poinçon de garantie français, sous réserve qu’ils soient déjà marqués d’un poinçon de fabricant et du poinçon de garantie de leur pays d’origine.
La Suisse bénéficie d’une exemption similaire en vertu d’une convention bilatérale conclue en 1987, qui se limite toutefois aux seuls ouvrages en métaux précieux. Cette convention a été révisée en 2018 afin d’étendre son champ d’application aux ouvrages multimétaux, c’est à-dire composés d’un métal précieux et d’un métal commun – comme l’acier par exemple.
Cette nouvelle convention, dont la rédaction est soumise à notre approbation, a donc une vocation plus large. Elle répond aux intérêts des professionnels français en facilitant leurs exportations vers la Suisse qui constitue leur principal marché étranger avec près de 45 % des exportations du secteur. Dans ce domaine, l’excédent de la balance commerciale avec la Suisse dépasse le milliard et demi d’euros.
Les professionnels français n’auront donc plus à faire poinçonner leurs ouvrages multimétaux en Suisse, ce qui permettra de fluidifier leurs échanges commerciaux et de réaliser des économies, l’apposition du poinçon de garantie étant payante dans ce pays. Par ailleurs, les marques des fabricants déjà enregistrées en France sont dispensées d’enregistrement en Suisse, et réciproquement.
Cette reconnaissance mutuelle de nos poinçons officiels n’empêche en rien les autorités douanières de procéder à des contrôles sur les ouvrages visés par la convention et revêtus d’un poinçon de garantie. S’ils ne sont pas conformes à la législation nationale, ils seront renvoyés à l’exportateur.
Pour conclure, cette nouvelle convention répond aux intérêts des professionnels français en facilitant leurs exportations vers leur principal marché étranger, tout en garantissant la protection des consommateurs.
Je préconise donc l’adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. La partie suisse a quant à elle déjà ratifié la convention, en novembre 2018.
L’examen en séance publique est prévu le mercredi 4 mars prochain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, ont souscrit.