Le 21 octobre 2010, j’avais interrogé le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d’un accord de programme "vacances-travail" entre la France et Taïwan.
Dans sa réponse publiée au journal officiel du 5 mai 2011, le ministre des affaires étrangères et européennes indiquait que « les autorités taïwanaises ont d'ores et déjà donné leur accord à la signature d'un tel accord avec la France. » et que « …en raison du statut particulier de Taïwan […] un décret modifiant le CESEDA devra être pris pour intégrer dans la réglementation française les dispositions dérogatoires au droit commun… ». (Voir ici pour les textes complets de la question et de la réponse.)
Sept mois plus tard, l’accord n’ayant pas encore été mis en œuvre, j’ai écrit au ministre de l’intérieur pour lui demander de m’indiquer quand le décret mentionné serait publié afin que les jeunes Français et les jeunes Taïwanais qui le souhaitent puissent en bénéficier. Sa réponse datée du 17 février me laisse espérer que l’accord pourra être finalisé rapidement. Vous en trouverez ci-dessous le contenu.
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la négociation d’un accord relatif au programme « vacances-travail » avec Taïwan.
Vous avez notamment souhaité être tenu informé de la date de publication du décret annoncé par le ministère des affaires étrangères et européennes modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et destiné à permettre aux jeunes Taïwanais de bénéficier d’un visa «vacances-travail» pour séjourner en France pendant une durée maximale d’un an et y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières.
Comme vous l’indiquiez dans votre courrier, la France ne peut pas négocier d’accord international avec Taïwan, en raison de son statut particulier. Seule une déclaration conjointe s’appuyant sur le droit commun applicable de part et d’autre peut être signée entre le bureau français de Taïpei et le bureau de représentation de Taïpei en France.
Ce dossier est actuellement examiné par mes services et ceux concernés du ministère des affaires étrangères et européennes en vue de l’élaboration d’un texte.
Je tiens à préciser que ce texte, qui n’entraînera pas la prise d’un décret modifiant le code précité, se composera d’une déclaration conjointe rappelant les obligations des parties et d’une annexe définissant ses conditions d’application dans le respect du droit commun applicable en France et à Taïwan. L’annexe précisera notamment les conditions de délivrance du visa de long séjour temporaire à entrées multiples autorisant le séjour des jeunes Taïwanais et de l’autorisation provisoire de travail lorsqu’ils souhaiteront exercer un emploi.
Enfin, dès sa signature, les services du ministère des affaires étrangères et européennes rempliront les formalités d’usage visant à son entrée en vigueur. Pour ma part, je donnerai des instructions à mes services pour qu’elle soit appliquée dans les meilleures conditions.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Claude GUÉANT