La directive du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers est entrée en vigueur le 1er mai.
Ce texte vise à rendre effectif le droit reconnu aux citoyens européens de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection consulaire d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit fondamental est garanti par les articles 20 et 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi que par l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Sont considérés comme non représentés dans un pays tiers les citoyens ayant la nationalité d’un État membre qui « ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat établi de façon permanente dans ce pays » ou qui « ne dispose pas dans ce pays d’une ambassade, d’un consulat ou d’un consul honoraire en mesure d’assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée ».
Ces citoyens européens pourront notamment se voir accorder une protection en cas d’arrestation, de détention, de crime, de délit, d’accident, de maladie grave ou de décès. L’assistance pourra aussi prendre la forme d’un rapatriement ou d’une délivrance de titres de voyage provisoires.
Avant de fournir une assistance, un État membre saisi par une personne qui prétend être un citoyen non représenté devra – sauf en cas d’extrême urgence – consulter l’État membre dont cette personne possède la nationalité. Ce dernier aura alors la possibilité de demander à l’État membre requis de lui transmettre le dossier du citoyen non représenté afin qu’il puisse en assurer lui-même la protection consulaire au moyen, par exemple, de services consulaires en ligne.
Dans un souci de clarification des responsabilités, les postes diplomatiques et consulaires des États membres pourront conclure des arrangements pratiques en vertu desquels les demandes de protection consulaire formulées par les citoyens non représentés pourront être transférées à des ambassades ou des consulats désignés comme compétents. Répondant à une demande formulée par la France, ce dispositif devrait permettre une répartition plus équitable du fardeau lié à la prise en charge des citoyens européens non représentés.
De plus, la directive précise les conditions dans lesquelles les membres de la famille d’un citoyen européen qui sont ressortissants de pays tiers bénéficient d’une protection consulaire.
Conformément au souhait exprimé par la France, les délégations de l’Union contribueront également à la mise en œuvre de la protection consulaire des citoyens non représentés en fournissant un soutien logistique, en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes et en mettant à disposition du public des informations d’ordre général.
La directive prévoit, par ailleurs, que les plans d’urgence devront être élaborés en tenant compte des citoyens non représentés et devront faire l’objet d’une coordination entre les États membres représentés dans les pays tiers et avec les délégations de l’Union.
En cas de crise, la coordination de l’assistance aux citoyens non représentés relèvera de la compétence d’un ou plusieurs État(s) membre(s) représenté(s) dans le pays tiers concerné. Ces États pilotes pourront, le cas échéant, demander à bénéficier du soutien du mécanisme de protection civile de l’Union. Créé en 2001, ce dernier comprend actuellement 31 pays (États membres de l’UE, Islande, Norvège, ancienne République yougoslave de Macédoine).
Enfin, la directive comprend un volet financier. Les citoyens non représentés devront remplir et signer un formulaire par lequel ils s’engageront à rembourser à l’État membre dont ils ont la nationalité les coûts liés à la protection consulaire, « pour autant que les ressortissants de l’État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d’origine ». De même, l’État membre prêtant assistance pourra demander à l’État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité le remboursement des coûts liés à la protection consulaire. Dans ce cas, le remboursement devra être effectué dans un délai n’excédant pas douze mois. Le citoyen non représenté pourra ensuite se voir réclamer le remboursement des coûts liés à la protection consulaire par l’État dont il est ressortissant. Une procédure simplifiée est prévue en cas de crise. Il faudra veiller à ce que ces règles relativement complexes soient correctement mises en œuvre afin que la charge financière liée à l’assistance aux citoyens européens non représentés ne repose pas seulement sur les États membres qui disposent des réseaux diplomatiques et consulaires les plus étendus, à commencer par la France.
Ce dispositif bénéficiera aux près de 7 millions de citoyens européens qui voyagent ou résident dans un pays tiers dans lequel l’État membre dont ils possèdent la nationalité ne dispose pas de représentation diplomatique ou consulaire (les États membres ne sont tous représentés qu’aux États-Unis, en Chine et en Russie). La Commission européenne estime que leur nombre devrait atteindre 10 millions en 2020.
En France, la directive a été transposée par un décret du 4 mai 2018, qui dispose notamment que les citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers « bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français ».
Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux citoyens de l’Union non représentés seront prochainement fixées par un arrêté ministériel.