Le 31 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Outre l’instauration du principe du « droit à l’erreur », ce texte comprend plusieurs mesures intéressant directement les Français établis hors de France.
L’article 45 prévoit le remplacement, à titre expérimental, du justificatif de domicile par l’attestation de résidence pour les demandes de duplicata de permis de conduire et de certificat d’immatriculation formulées par les Français résidant à l’étranger. Ces derniers doivent actuellement produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un duplicata de permis de conduire. Il en va de même s’agissant de la délivrance d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule détenu en France (le certificat est délivré moyennant le paiement d’une taxe dont le produit est affecté à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule). Afin d’obtenir ces documents, nombre de demandeurs résidant à l’étranger se font domicilier de manière fictive en France. L’expérimentation de l’attestation de résidence comme justificatif de domicile sera menée pendant dix-huit mois dans l’ensemble du réseau consulaire. L’attestation de résidence ne devrait être délivrée qu’à la seule condition que le demandeur se présente en personne au poste consulaire muni d’un justificatif de domicile local datant de moins de trois mois.
Une autre expérimentation est prévue par l’article 46, qui concerne la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire [*]. Cette mesure sera prise par voie d’ordonnance et mise en œuvre pendant trois ans. Elle permettra notamment aux officiers d’état civil du service central d’état civil (SCEC) de délivrer des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier. Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation seront transmis au Parlement avant la création éventuelle d’un « registre unique d’état civil électronique centralisé ». Cette mesure va dans le sens des recommandations que j’avais formulées dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger. Elle vient s’ajouter aux dispositifs qui ont déjà été mis en place au cours des dernières années (dématérialisation des transmissions entre les postes consulaires et le SCEC, dématérialisation des échanges entre le SCEC et les administrations, dématérialisation des transmissions entre le SCEC et les notaires, etc.).
Enfin, l’article 68 prévoit la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur quatre sujets, dont les actions engagées pour étendre horaires d’ouverture au public des administrations de l’État. Ce rapport tirera notamment les conséquences des expérimentations qui seront conduites en ce sens dansvingt postes consulaires (Genève, Londres, Bruxelles, Montréal, Tel Aviv, New York, Alger, San Francisco, Berlin, Sydney, etc.). Supprimée par la majorité conservatrice du Sénat, cette disposition a été rétablie par l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.
Je serai très attentif aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions, qui visent à simplifier la vie des usagers établis hors de France.
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[*] Chaque année, les postes consulaires dressent et transcrivent environ 100.000 actes. Quant au SCEC, il assure la conservation et l’exploitation de quelque 15 millions d’actes.