Le 13 septembre, Claudine LEPAGE et moi-même avons interrogé M. Alain JUPPE, ministre des affaires étrangères, et M. Laurent WAUQUIEZ, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur l’état d’avancement de la mise en place de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France.
Ce « guichet unique » est destiné à la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger et à l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers.
Contrairement à l’Institut français et à France Expertise Internationale (FEI) – les deux autres EPIC créés par la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat –, Campus France n’est toujours pas opérationnel. Il semblerait que ce retard soit dû à un défaut de pilotage ministériel de la réforme.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la lettre que nous avons adressée à M. Alain JUPPÉ.
Monsieur le ministre d’Etat,
La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat a prévu le regroupement de l’association EGIDE et du GIP Campus France au sein d'un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) baptisé Campus France.
Plus d’un an après l’adoption de ces dispositions législatives, nous constatons avec regret que la mise en place de ce nouvel opérateur n’est pas encore effective.
Le décret devant fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers en France n'a pas encore été pris à ce jour.
Le 4 novembre dernier, M. Christian MASSET, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, avait pourtant affirmé devant nos collègues de la commission des affaires étrangères du Sénat : « le décret [relatif à Campus France] est rédigé et l’ambassadeur Pierre Buhler en a été désigné le préfigurateur ».
Par ailleurs, la loi susmentionnée a prévu l’intégration de toutes les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à Campus France. Ce transfert, qui doit permettre le regroupement au sein d’un même opérateur de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers, doit être réalisé selon les modalités prévues par un décret pris sur la base d’un rapport qui devait être remis avant le 1er juin 2011 aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce document n’a pas encore été transmis au Parlement. Or, l’article 8 de la loi dispose que l’intégration doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.
Cette situation est d’autant plus déplorable que l’actuelle dualité des opérateurs est préjudiciable aux intérêts des étudiants étrangers ainsi qu’à l’attractivité de la France.
Nous souhaiterions connaître les raisons qui expliquent ces atermoiements. En octobre 2010, dans une communication à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait mis en lumière « l’insuffisance d’orientations données aux opérateurs » ainsi qu’« un défaut de pilotage » ministériel de la réforme. Ce constat est-il toujours d’actualité ? Les incertitudes entourant le choix des locaux du futur EPIC ont-elles été surmontées ? Quel est l’état d’avancement de l’élaboration du contrat d’objectifs et de moyens ?
Dans l’attente de votre réponse, dont nous vous remercions vivement par avance, nous vous prions d'agréer, monsieur le ministre d’Etat, l'assurance de notre haute considération.
Claudine LEPAGE Richard YUNG