La Cour d’Appel administrative de Paris, qui statuait sur renvoi du Conseil d’État, a confirmé, le 28 septembre 2015, que L’AEFE est tenue (obligation de résultat) d’assurer la scolarisation des enfants français à l’étranger dans des établissements de son réseau.
Mais elle peut remplir sa mission à l’égard des enfants français en leur offrant des places dans d’autres établissements de son réseau que celui qui a la préférence des parents, notamment pour remplir sa seconde mission, ou plutôt sa mission secondaire, de rayonnement de la culture française à l’étranger. L’AEFE peut, voire doit, réserver des places aux élèves étrangers dans les établissements de son réseau et peut alors opposer l’absence de places disponibles aux enfants français tout en conservant des places à des élèves étrangers, mais c’est à la condition qu’elle puisse scolariser ces enfants français dans d’autres établissements de son réseau.
(texte pris sur l’Hebdo indépendant de mon collègue Robert del Picchia)