Le 26 juillet, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
L’article 74 de ce texte prévoit que le conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) comprend notamment deux députés et deux sénateurs. Cette disposition est issue de trois amendements identiques - dont le mien - que le Sénat avait adoptés le mois dernier. Elle tient compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’agence. Depuis le début de l’année, je siège aux côtés de ma collègue la sénatrice Claudine Lepage (Français établis hors de France) et des députées Samantha Cazebonne (5ème circonscription des Français établis hors de France) et Béatrice Piron (Yvelines).
En revanche, les parlementaires ne siégeront plus au sein de la commission nationale des bourses (CNB) et de la commission permanente pour la protection sociale (CPPS) des Français de l’étranger.
Lors de la première lecture de la proposition de loi, j’avais déposé deux amendements visant à élever au rang législatif la CNB et la CPPS [*]. Je souhaitais ainsi garantir la présence de parlementaires au sein de ces deux organismes. Je regrette que mes amendements n’aient pas été adoptés.
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[*] L’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extraparlementaire qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.