Le 27 avril, j’ai rencontré M. Christophe BONNARD, conseiller fiscal de Mme Christine LAGARDE et M. Eric WOERTH, afin de faire le point sur les solutions qui sont envisagées par le gouvernement français pour pallier les effets négatifs de la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise, qui a pris effet le 1er janvier 2009.
Cet entretien faisait suite à la lettre que j’avais adressée au ministre du Budget le 1er décembre dernier et dans laquelle je lui faisais part de ma préoccupation quant aux conséquences de la dénonciation de la convention sur les Français qui ont leur résidence fiscale au Danemark. En effet, certains revenus de source française sont désormais imposés conformément au droit fiscal danois.
Afin d’éliminer les éventuelles doubles impositions que pourraient supporter les non-résidents du fait de l’absence de convention, la direction générale des finances publiques va prochainement publier une instruction ministérielle, dont le projet m’a été remis par M. BONNARD. (Cliquer ici pour le lire.)
Ce texte prévoit notamment le versement d’un crédit d’impôt aux Français qui ont leur résidence fiscale au Danemark. Pour ce faire, ces derniers devront prouver, d’une part, qu’il leur est impossible d’imputer tout ou partie de l’imposition subie en France (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux) sur l’impôt dû au Danemark, et, d’autre part, qu’ils ont subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle ils auraient été soumis s’ils avaient eu leur résidence fiscale en France.
Cette instruction, qui fait encore l’objet de consultations, constituera le pendant d’un dispositif fiscal danois qui permet l’élimination automatique de la double imposition en cas d’absence de cadre conventionnel.