Au cours des dernières années, j’ai souvent attiré l’attention du Gouvernement sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, j’avais présenté – avec Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.
L’ancien ministre du Budget, M. François BAROIN, avait alors indiqué que l'article 197 A du code général des impôts permet de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux. Partant, il s'était engagé à ce qu'une instruction fiscale commente cette disposition « afin de créer une matrice d'analyse pour tous et de permettre la déduction des charges ».
Le 14 juin dernier, répondant à ma question orale n° 1306S, M. Benoist APPARU, au nom du Gouvernement, avait affirmé : « L’instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines ».
Constatant l'inaction du Gouvernement, j'avais saisi la nouvelle ministre du Budget, Mme Valérie PÉCRESSE, dix-neuf semaines plus tard.
L'instruction fiscale a finalement été publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012. Il aura donc fallu plus d'un an au Gouvernement pour passer des paroles aux actes !
Cette initiative n'est cependant pas pleinement satisfaisante car elle ne concerne que les non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En d'autres termes, le Gouvernement s'est borné à tirer les conséquences de l'arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire Schumacker).
Partant, je vais demander au Gouvernement d'inclure dans le champ d'application de cette instruction les non-résidents fiscaux établis dans les États tiers à l'UE et à l'EEE.