Contrairement à la plupart des accords fiscaux signés par la France, la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions dispose que les pensions de retraite et les pensions de réversion sont imposables dans l’État qui les verse. En d’autres termes, les pensions de source allemande qui sont versées à des non-résidents fiscaux sont, en principe, imposables en Allemagne.
Ce principe n’est entré en vigueur qu’en 2005, suite à l’adoption d’une loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand. Résultat : de nombreux Français titulaires d’une pension de retraite ou de réversion de source allemande (anciens expatriés et anciens travailleurs frontaliers) domiciliés en France sont désormais redevables de l’impôt sur le revenu allemand. Or, la plupart d’entre eux s’acquittent déjà d’un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition.
Afin de régler ces dernières, les services fiscaux français accordent un crédit d’impôt aux personnes justifiant par tout moyen de l’imposition de leur pension en Allemagne. Cependant, l’impôt allemand étant plus élevé que l’impôt français, la somme versée par le fisc ne couvre pas la totalité de l’impôt acquitté outre Rhin.
À l’occasion d’une réunion de travail à Bercy, la conseillère chargée de la politique fiscale au cabinet du ministre de l’économie et des finances, Mme Irène GRENET, m’a indiqué que le Gouvernement fait tout son possible pour trouver une solution à ce dossier, qui est traité à un haut niveau. À cette fin, le ministre de l’économie et des finances, M. Pierre MOSCOVICI, a déjà adressé deux courriers à son homologue allemand, M. Wolfgang SCHÄUBLE. Par ailleurs, des fonctionnaires de l’administration fiscale se sont rapprochés de leurs homologues allemands dans la perspective de l’ouverture de négociations pour la révision de la convention fiscale.