Le 16 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Très attendu, l’avenant du 31 mars 2015 prévoit notamment la modification du régime d’imposition des pensions de source allemande versées à des retraités fiscalement domiciliés en France.
En raison de son ancienneté, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 permet une imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales par le seul État de source du revenu. Elle déroge ainsi au modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui attribue la taxation des pensions privées à l’État de résidence.
Une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de 2002 a conduit l’Allemagne à modifier, en 2005, sa législation interne, laquelle exonérait jusqu’alors les pensions versées à des non-résidents.
À partir de 2009, les retraités résidents de France percevant des pensions de source allemande ont commencé à recevoir des avis d’imposition allemands. Un grand nombre d’entre eux se sont vu réclamer des arriérés d’impôts très élevés. Environ 70.000 personnes ont été concernées par la réforme fiscale allemande, qui a entraîné une imposition plus lourde ainsi que l’introduction de modalités de gestion complexes.
Les discussions entre les autorités françaises et allemandes ont débouché sur un assouplissement de la position allemande (abandon partiel de la rétroactivité, remise des intérêts et pénalités appliqués aux rappels d’impôts). Pour sa part, la France a accordé un crédit d’impôt aux contribuables justifiant une imposition effective en Allemagne.
Après plusieurs années de discussions, l’Allemagne a accepté de renoncer à l’imposition à la source des pensions versées au titre des assurances sociales légales en contrepartie du versement par la France d’une compensation financière annuelle.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, la France détiendra un droit d’imposition exclusif des pensions de source allemande versées à des personnes fiscalement domiciliées sur son territoire. À l’inverse, les résidents d’Allemagne qui perçoivent une pension de source française seront uniquement imposés en Allemagne.
Le montant de la compensation financière versée par la France à l’Allemagne atteindra 30 millions d’euros en 2020. Son évolution fera ensuite l’objet de négociations entre les administrations par période de cinq ans. À défaut d’accord, elle sera indexée au niveau de l’inflation.
Il est également à noter que l’avenant procède à une réécriture des dispositions de la convention relatives à l’imposition des rémunérations et pensions publiques. Conformément au modèle OCDE, ces revenus sont exclusivement imposés dans l’État de source. En revanche, l’imposition reste réservée à l’État de résidence lorsque le bénéficiaire des rémunérations ou pensions possède la nationalité de cet État de résidence sans avoir en même temps celle de l’État qui lui verse ces revenus.
Pour de plus amples informations, vous pouvez lire le rapport de la commission des finances du Sénat en cliquant ici.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention dans l’hémicycle.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la renégociation de la convention qui nous occupe a été longue, très longue. Je pense notamment qu'elle a dû bloquer autour de cette question de la retenue à la source opérée par le fisc allemand sur les pensions de retraite ou de réversion versées à des personnes fiscalement domiciliées en France. C'est une décision que l'Allemagne avait commencé à appliquer en 2005. Nous sommes en 2015 ; il a donc fallu dix ans pour régler le problème.
On se réjouit que Berlin et Paris aient fini par trouver un terrain d'entente. Ceux d'entre nous qui voyagent régulièrement en Allemagne sont souvent interpellés par des personnes désemparées – elles sont relativement nombreuses –qui ne comprennent pas pourquoi, jusqu'à présent, elles ne devaient pas payer ni pourquoi, maintenant, elles sont assujetties. On leur réclame des arriérés d'impôts considérables assortis de pénalités.
Plusieurs d'entre nous ont relayé ces préoccupations auprès du Gouvernement, et je tiens à saluer la forte implication des ministres concernés à l'égard de ce dossier, qui a toujours été traité au plus haut niveau depuis 2012. Grâce à ces efforts, nos amis allemands ont accepté de tempérer la rétroactivité de l'imposition à la source, en accordant aux contribuables en cause des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement, ce qui a facilité les choses.
J'imagine que la négociation concernant ce que la France devait reverser à l'Allemagne a été difficile, les Allemands étant plutôt en position de force et faisant monter, je suppose – n'ayant pas participé à la négociation –, les enchères.
Enfin, vous y êtes arrivé, monsieur le secrétaire d'État, et je crois comprendre que ce montant s'élèverait entre 20 millions et 30 millions d'euros par an (M. le secrétaire d'État opine.) ; il faut le dire.
La fin de la retenue à la source évitera aux intéressés des démarches particulièrement lourdes auprès du fisc allemand. Or ceux d'entre nous qui connaissent cette administration savent qu'y avoir affaire revient à entrer dans un labyrinthe dont on n'est pas sûr de sortir. D'ailleurs, là-bas, tout le monde, y compris les particuliers, même pour établir une petite déclaration de revenus, doit recourir à un conseiller fiscal pour pouvoir s'en sortir. Par ailleurs, les résidents fiscaux français n'auront plus à solliciter de crédit d'impôt auprès du fisc français.
Ayant moi-même travaillé en Allemagne, je voulais souligner ces quelques aspects touchant ceux de nos nationaux qui sont concernés ; je pense entre autres au personnel civil des forces françaises en Allemagne qui était très nombreux. Le groupe socialiste et républicain se félicite donc de cet accord que, bien sûr, il votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, applaudit également).