Depuis 2012, les non-résidents qui perçoivent des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers, plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Les personnes affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale d’un État tiers autre que les États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse sont redevables de la contribution sociale généralisée (9,2%), de la contribution au remboursement de la dette sociale (0,5%) ainsi que du prélèvement de solidarité (7,5%).
En revanche, les personnes relevant du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse sont redevables du seul prélèvement de solidarité. En effet, à compter de l’imposition des revenus fonciers perçus en 2018 (c.-à-d. imposables en 2019) et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS.
Le prélèvement de solidarité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il correspond à la fusion de trois anciens prélèvements sociaux, à savoir le prélèvement social de 4,5%, la contribution additionnelle de 0,3% et le prélèvement de solidarité de 2%. Son produit est affecté au budget de l’État, et non au financement de la sécurité sociale.
Dans une décision en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’État confirme que le prélèvement de solidarité « n’entre pas dans le champ d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale », dont découle le principe d’interdiction de double cotisation. En d’autres termes, le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que les revenus immobiliers perçus par les personnes à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse soient soumis au prélèvement de solidarité.
Vous pouvez lire la décision du Conseil d’État en cliquant ici.